Publié le 12 juillet 2021
PREMIÈRE SECTION
Requête no 27153/20
Alexandros SAVVAS
contre la Grèce
introduite le 25 juin 2020
communiquée le 23 juin 2021
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne une procédure disciplinaire de trois mois d’arrêt temporaire imposée au requérant, magistrat.
En particulier, trois collègues du requérant introduisirent des pétitions contre lui et furent appelés à témoigner devant la formation plénière de la Cour de cassation qui statuait sur la promotion du requérant. L’intéressé forma des réclamations extrajudiciaires (εξώδικες διαμαρτυρίες) contre ses collègues, soutenant notamment que les accusations contre lui étaient fausses.
Le 17 avril 2019, le requérant s’est vu imposer une peine disciplinaire de trois mois d’arrêt temporaire par le conseil disciplinaire de sept membres de la Cour de cassation (« le conseil disciplinaire ») pour comportement inapproprié au sein du service et en dehors de celui-ci (décision no 158/2019). Quant aux réclamations extrajudiciaires introduites par le requérant, le conseil disciplinaire considéra que celles-ci ne constituaient pas un avertissement pour l’exercice d’un droit légal, mais plutôt une menace d’introduction d’une plainte pour infractions pénales.
Le 26 mai 2020, le conseil disciplinaire de neuf membres de la Cour de cassation confirma la décision no 158/2019 (décision no 12/2020). Il considéra que le requérant n’avait pas été condamné pour l’envoi de réclamations extrajudiciaires mais pour leur contenu.
QUESTION AUX PARTIES
La condamnation du requérant à la peine disciplinaire en cause a-t-elle porté atteinte à sa liberté d’expression, au sens de l’article 10 de la Convention ?
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