SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête N° 28693/95
présentée par Michael SAWARD
contre la France
__________
La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 4 septembre 1996 en
présence de
Mme G.H. THUNE, Présidente
M. J.-C. GEUS
G. JÖRUNDSSON
A. GÖZÜBÜYÜK
J.-C. SOYER
H. DANELIUS
F. MARTINEZ
L. LOUCAIDES
M.A. NOWICKI
I. CABRAL BARRETO
J. MUCHA
D. SVÁBY
P. LORENZEN
E. BIELIUNAS
E.A. ALKEMA
M. VILA AMIGÓ
Mme M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;
Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 1er mars 1995 par Michael SAWARD
contre la France et enregistrée le 26 août 1995 sous le N° de dossier
28693/95 ;
Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la
Commission ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, de nationalité britannique, né en 1947, est
actuellement incarcéré au centre pénitentiaire de Longuenesse.
A. Circonstances particulières de l'affaire
Les faits, tels qu'ils ont été présentés par le requérant,
peuvent se résumer comme suit :
Le 5 décembre 1992, des agents des douanes contrôlèrent le
requérant alors qu'il disait réparer le moteur de sa voiture,
stationnée sur le parking hors douane du terminal car ferry de Calais.
Les douaniers découvrirent dans le coffre de la voiture deux sacs
contenant 33,980 kg de résine de cannabis. Le requérant nia avoir eu
connaissance de la présence des stupéfiants.
Le requérant exposa être venu en voiture en France le 2 décembre
1992. Son véhicule étant tombé en panne dès son débarquement, il le
laissa fermé à clé sur le parking et apposa derrière le pare-brise un
écriteau "en panne". Le même jour, il rejoignit l'Angleterre par bateau
en passager piéton. Il revint en France avec son voilier le
5 décembre 1992 pour le laisser en hivernage à Calais et voulait
reprendre sa voiture lorsqu'il fut contrôlé par les agents des douanes.
Le requérant soutint que les sacs avaient été introduits à son insu et
par effraction dans le coffre de sa voiture, pendant son absence.
Une information fut ouverte à l'encontre du requérant du chef
d'infraction à la législation sur les stupéfiants. Il fut mis en
rétention douanière, puis placé sous mandat de dépôt le 9 décembre
1992. Le service des douanes retint son voilier, pour sûreté des
pénalités douanières.
A la demande du procureur de la République, une première
expertise diligentée par un expert en automobiles, le 8 décembre 1992,
conclut à "l'absence totale d'effraction ou de trace d'effraction" sur
les serrures et barillets de la voiture. Le requérant demanda un nouvel
examen du véhicule par une personne impartiale.
Le 19 janvier 1993, le juge d'instruction commit un second expert
assermenté près la cour d'appel. Le rapport d'expertise fut déposé le
12 février 1993. Ce rapport mentionnait notamment qu'"en introduisant
la clé d'origine du véhicule nous n'avons pas constaté que le barillet
de porte du coffre avait été forcé." Le 6 avril 1993, le juge
d'instruction demanda au deuxième expert de "préciser si le jeu
constaté au niveau du support de barillet est susceptible, comme le
prétend (le requérant), de permettre à l'ensemble du barillet de bouger
lorsqu'on introduit une clé (c'est-à-dire de forcer le barillet avec
une clé non adaptée au barillet du véhicule) et de faire toutes
observations utiles sur ce sujet." Le rapport complémentaire, déposé
le 10 mai 1993, conclut négativement.
Le 10 juin 1993, le requérant demanda la désignation de son
propre expert, de nationalité britannique. Le juge d'instruction
l'informa de ce que seuls des experts français pouvaient être désignés.
Le requérant demanda alors la désignation d'un expert impartial.
Par ordonnance du 7 juillet 1993, le juge d'instruction rejeta
la demande d'actes supplémentaires présentée par le requérant le
29 juin 1993, à savoir une troisième expertise et la reconstitution sur
place des événements du 5 décembre 1992. Le requérant indique avoir
fait appel de cette décision le 15 juillet 1993, par déclaration auprès
du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Longuenesse.
Toutefois, il ne fournit aucune indication sur le sort de l'appel.
Le 28 octobre 1993, le tribunal correctionnel de Boulogne
reconnut le requérant coupable du délit d'infraction à la législation
sur les stupéfiants et du délit douanier d'importation en contrebande
de 33,980 kg de cannabis. Le tribunal condamna le requérant à une peine
de quatre années d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du
territoire français. Au titre des pénalités douanières, le tribunal
condamna notamment le requérant au paiement d'une amende douanière de
849 500 francs, mais n'autorisa pas l'administration des douanes à
vendre aux enchères publiques le voilier retenu pour sûreté des
pénalités, ni à en affecter le produit de la vente au paiement de
l'amende. Le requérant fit appel devant la cour d'appel de Douai.
Le requérant fut successivement représenté par deux avocats, dont
il se montra mécontent. Il indique avoir demandé à la cour d'appel la
possibilité d'ajourner l'audience en vue de s'y défendre seul. La cour
refusa.
Par arrêt du 17 mars 1994, la cour d'appel confirma le jugement
sur l'action publique mais, au titre de l'action douanière, autorisa
la vente aux enchères publiques du voilier et l'affectation du prix de
vente au paiement de l'amende douanière. L'arrêt mentionne en outre
que, le jour de l'audience, le requérant fut entendu "en ses
interrogatoires et moyens de défense" et "eut la parole en dernier".
Son avocat fut également entendu par la cour.
Le requérant forma un pourvoi en cassation et demanda à
bénéficier de l'aide juridictionnelle. Le 13 octobre 1994, le bureau
d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation rejeta la demande
d'aide juridictionnelle au motif qu'aucun moyen sérieux de cassation
n'avait été décelé.
Entre-temps, le 22 août 1994, le requérant s'était désisté de son
pourvoi en cassation.
Par arrêt du 3 novembre 1994, la Cour de cassation donna acte au
requérant de son désistement et annula un précédent arrêt du
26 septembre 1994, par lequel elle avait rejeté le pourvoi.
Par lettre du 12 janvier 1995, la direction régionale des douanes
de Dunkerque accepta de restituer au requérant son voilier, moyennant
le versement préalable des frais engagés pour son gardiennage.
Parallèlement, le requérant a fait l'objet d'un mandat d'arrêt
international, sur lequel il ne donne pas de précisions.
B. Eléments de droit interne
Code de procédure pénale
Article 81 alinéa 9
"S'il est saisi par une partie d'une demande écrite et
motivée tendant à ce qu'il soit procédé à l'un des examens
ou à toutes autres mesures utiles prévus à l'alinéa qui
précède, le juge d'instruction doit, s'il n'entend pas y
faire droit, rendre une ordonnance motivée (...)."
Article 186-1 alinéa 1 (entré en vigueur le 1er mars 1993 -
loi du 4 janvier 1993) :
"Les parties peuvent aussi interjeter appel des ordonnances
prévues par le neuvième alinéa de l'article 81 (...)."
GRIEFS
1. Le requérant considère que sa cause n'a pas été entendue par un
tribunal impartial. Il invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.
2. Citant l'article 6 par. 2 de la Convention, il estime qu'il y a
eu atteinte à la présomption d'innocence, en ce qu'il aurait été
condamné sans preuves.
3. Il se plaint de ne pas avoir eu la possibilité de se défendre
lui-même devant la cour d'appel de Douai et de ce que cette cour a
refusé d'ajourner l'affaire pour lui permettre de disposer de
suffisamment de temps pour choisir un autre avocat et l'informer de son
dossier. Il invoque l'article 6 par. 3 b) et c) de la Convention.
4. Il se plaint de n'avoir obtenu, lors de l'instruction, ni la
reconstitution de l'interpellation, ni une nouvelle expertise de la
serrure du coffre par un expert britannique qu'il considère comme étant
un témoin. Il invoque l'article 6 par. 3 d) de la Convention.
5. Il allègue la violation de l'article 1 du Protocole N° 1 à la
Convention. Il fait valoir que l'administration des douanes, en
saisissant son bateau pendant deux ans et demi, a porté atteinte à son
droit de propriété.
6. Il se plaint de ce que la procédure relative à son extradition
n'a pas été ajournée pour lui permettre de préparer sa défense avec un
autre avocat. Il invoque l'article 6 par. 3 b) et c) de la Convention.
EN DROIT
1. Le requérant estime n'avoir pas été jugé par un tribunal
impartial, au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
Invoquant l'article 6 par. 3 c) (art. 6-3-c) de la Convention,
il se plaint également de n'avoir pu se défendre lui-même devant la
cour d'appel, étant obligé par la loi d'être représenté par un avocat.
Il se plaint enfin de ne pas avoir obtenu une nouvelle expertise de sa
voiture, ni une reconstitution de son interpellation. Il invoque
l'article 6 par. 3 d) (art. 6-3-d) de la Convention.
La Commission examinera les griefs du requérant sous l'angle du
droit à un procès équitable garanti par l'article 6 par. 1 (art. 6-1)
de la Convention (voir notamment Cour eur. D.H., arrêt Bönisch c.
Autriche du 6 mai 1985, série A n° 92, pp. 14-15, par. 29). Les
dispositions pertinentes de cet article se lisent comme suit :
"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue
équitablement (...) par un tribunal indépendant et
impartial (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute
accusation en matière pénale dirigée contre elle (...)."
La Commission rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle
l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention ne s'oppose pas à ce que
les Etats membres réglementent l'accès des justiciables aux tribunaux,
pourvu que cette réglementation ait pour but d'assurer une bonne
administration de la justice (cf. notamment N° 6916/75, déc. 8.10.76,
D.R. 6 pp. 107, 109).
En l'espèce, l'obligation imposée aux justiciables qui se
présentent devant certaines juridictions de se faire représenter par
un avocat vise de toute évidence à assurer une bonne administration de
la justice. La Commission note, en outre, que le requérant a pu
suffisamment exposer lui-même sa cause devant la cour d'appel, ainsi
qu'il ressort de l'arrêt lui-même.
Dans la mesure où requérant se plaint de ce que le juge
d'instruction a refusé une troisième expertise de sa voiture et une
reconstitution, la Commission constate que le requérant, qui indique
avoir fait appel de l'ordonnance de refus d'actes supplémentaires, ne
fournit aucune indication concernant le sort de cet appel.
A supposer même qu'il ait épuisé les voies de recours internes
sur ce point, la Commission relève que deux expertises successives ont
été ordonnées et que rien ne permet de mettre en doute l'objectivité
des deux experts. La Commission ne décèle aucune apparence d'arbitraire
dans la façon dont l'instruction a été menée.
Au vu des éléments du dossier et compte tenu des circonstances
de la cause, la Commission arrive à la conclusion que le droit du
requérant à un procès équitable a été respecté en l'espèce.
Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal
fondée, au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.
2. Le requérant allègue la violation de l'article 6 par. 2
(art. 6-2) de la Convention, qui est ainsi rédigé :
"Toute personne accusée d'une infraction est présumée
innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement
établie."
Après examen du dossier, la Commission ne décèle aucun élément
susceptible d'indiquer que le requérant n'aurait pas été présumé
innocent pendant l'instruction de son affaire.
Par ailleurs, elle relève que sa culpabilité a été légalement
établie par la juridiction pénale compétente qui, au vu des preuves
rassemblées et à l'issue de l'audience, a estimé qu'étaient réunis en
l'espèce les éléments constitutifs du délit. La décision de culpabilité
a été confirmée par les juges d'appel.
Dès lors, la Commission n'aperçoit aucune apparence de violation
de l'article 6 par. 2 (art. 6-2) précité.
Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal
fondée, au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.
3. Le requérant se plaint de ce que les services des douanes, en
retenant son voilier pour sûreté des pénalités encourues, ont porté
atteinte à son droit de propriété. Il invoque l'article 1 du Protocole
N° 1 (P1-1) à la Convention, qui se lit comme suit :
"Toute personne physique ou morale a droit au respect de
ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour
cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par
la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au
droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois
qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des
biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le
paiement des impôts ou d'autres contributions ou des
amendes."
La Commission considère que le fait, pour l'administration des
douanes, d'avoir retenu le voilier du requérant pour sûreté des
pénalités douanières constitue une réglementation de l'usage des biens,
au sens du deuxième alinéa de l'article 1 (art. 1) précité.
La Commission constate que le service des douanes a offert au
requérant de lui restituer son voilier, moyennant le paiement des frais
de gardiennage. A supposer même que le requérant puisse encore se
prétendre victime, au sens de l'article 25 (art. 25) de la Convention,
la Commission observe que la saisie du voilier, prévue par la loi,
visait à assurer le paiement des amendes douanières, ce qui constitue
sans nul dout un but légitime prévu par le deuxième alinéa mentionné
ci-dessus. En outre, la Commission estime que, compte tenu de la
gravité des délits dont le requérant a été reconnu coupable, une telle
mesure n'était pas disproportionnée.
Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal
fondée, au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.
4. Le requérant se plaint en dernier lieu de la procédure
d'extradition à son encontre. Il invoque l'article 6 par. 3 b) et c)
(art. 6-3-b, 6-3-c) de la Convention.
La Commission rappelle toutefois que l'article 6 (art. 6) de la
Convention n'est pas applicable aux procédures d'extradition (cf.
notamment N° 13930/88, déc. 11.3.89, D.R. 60 p. 272 ; N° 11683/85, déc.
8.2.90, D.R. 64 p. 52 ; N° 15776/89, déc. 5.12.89, D.R. 64 p. 264).
Dès lors, cette partie de la requête est incompatible ratione
materiae avec les dispositions de la Convention, au sens de l'article
27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.
Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,
DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.
M.-T. SCHOEPFER G.H. THUNE
Secrétaire Présidente
de la Deuxième Chambre de la Deuxième Chambre
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