DEUXIÈME SECTION
Requête no 23475/10
Sinan SAYAN et Nesrin AKGÜL
contre la Turquie
introduite le 30 mars 2010
Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans la décision partielle de la Cour sur la recevabilité, qui est disponible sur HUDOC.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. La longueur de la détention provisoire subie par les requérantes était-elle compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable », au sens de l’article 5 § 3 de la Convention ?
2. La durée de la procédure pénale suivie en l’espèce était-elle compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable », au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ?
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