Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 210
Août-Septembre 2017
Saygılı c. Turquie (déc.) - 42914/16
Décision 11.7.2017 [Section II]
Article 35
Article 35-1
Épuisement des voies de recours internes
Recours interne effectif
Action civile en dommages et intérêts à épuiser pour les atteintes portées au droit à la réputation : irrecevable
En fait – Le requérant, estimant que deux articles publiés dans un quotidien étaient diffamatoires à son égard, a porté plainte contre les éditeurs du journal en question et a demandé l’engagement de poursuites pénales contre les intéressés. Par la suite, le procureur de la République a rendu une décision de non-lieu concernant la plainte du requérant et l’opposition formée par ce dernier contre cette décision a été rejetée.
Le requérant a introduit un recours individuel devant la Cour constitutionnelle, se plaignant que les autorités judiciaires ne l’avaient pas protégé contre les atteintes alléguées portées par les articles de presse litigieux à son honneur et à sa réputation. La Cour constitutionnelle a déclaré ce grief irrecevable pour non-épuisement des voies de recours au motif que le requérant avait omis d’intenter une action civile en dommages et intérêts contre les éditeurs du quotidien, se fondant sur sa jurisprudence en la matière.
En droit – Article 8 : Le droit turc prévoit pour les personnes se plaignant d’une diffamation non seulement la possibilité de former une action civile devant les tribunaux civils, mais aussi celle de porter plainte pour l’engagement de poursuites pénales. Depuis 2013, la jurisprudence de la Cour constitutionnelle disait que la voie civile constituait une voie de recours « plus effective » en la matière et que les justiciables alléguant une atteinte à leur droit à la protection de la réputation étaient tenus de former une action en dommages et intérêts devant les tribunaux civils aux fins du respect de la règle de l’épuisement de toutes les voies de recours avant l’introduction d’un recours individuel devant cette haute juridiction.
Ainsi, la voie de recours effective et appropriée en droit turc concernant les griefs relatifs aux atteintes portées au droit à la protection de la réputation est l’action civile en dommages et intérêts devant les tribunaux civils et le requérant était tenu d’exercer ce recours avant de présenter son grief devant la Cour.
Conclusion : irrecevable (non-épuisement des voies de recours).
(Voir aussi la résolution no 1577 (2007) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, intitulée « Vers une dépénalisation de la diffamation », qui invite les États membres à « garantir que le droit civil apporte une protection effective de la dignité de la personne affectée par la diffamation »)
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Full & Egal Universal Law Academy