Communiquée le 4 juin 2019
DEUXIÈME SECTION
Requête no 53887/18
İdris SAYILĞAN
contre la Turquie
introduite le 8 octobre 2018
OBJET DE L’AFFAIRE
Le requérant est journaliste. Il travailla pour Dicle Haber Ajansı, une agence de presse pro-kurde fermée à la suite de la promulgation le 29 octobre 2016, dans le cadre de l’état d’urgence, du décret‑loi no 675. La requête concerne essentiellement la mise et le maintien en détention provisoire du requérant, qui dénonce une violation de l’article 5 §§ 1 et 4 et des articles 10 et 18 de la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le requérant a-t-il épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention ?
2. La procédure devant la Cour constitutionnelle par laquelle le requérant a cherché à contester la légalité de sa détention provisoire était‑elle conforme aux exigences de l’article 5 § 4 de la Convention ? En particulier, la longueur de cette procédure était-elle compatible avec la condition de « bref délai » de l’article 5 § 4 de la Convention ?
3. Le requérant a-t-il été mis en détention provisoire en violation de l’article 5 § 1 de la Convention ? Plus spécifiquement, les preuves contenues dans le dossier au moment du placement en détention de l’intéressé étaient-elles suffisantes pour persuader un observateur objectif qu’il avait pu commettre l’infraction qui lui était reprochée ?
4. Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant ? Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2 de la Convention ?
5. La privation de liberté imposée au requérant dans la présente affaire, prétendument conforme à l’article 5 de la Convention, a-t-elle été appliquée, au mépris de l’article 18 de la Convention, dans un but autre que celui envisagé par ledit article (Rasul Jafarov c. Azerbaïdjan, no 69981/14, §§ 153-163, 17 mars 2016) ?
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