PREMIÈRE SECTION
DÉCISION PARTIELLE
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête no 63403/00
présentée par S.B. et autres
contre la Belgique
La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant le 6 avril 2004 en une chambre composée de :
MM.C.L. Rozakis, président,
P. Lorenzen,
G. Bonello,
MmesF. Tulkens,
N. Vajić,
M.E. Levits,
MmeS. Botoucharova, juges,
et de M. S. Nielsen, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 27 juillet 2000,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérants, MM. et Mmes S.B., L.I., P.W., P.M., J.B, D.B. et M. Michel Vincineau, sont des ressortissants belges et espagnol, résidant en Belgique.
Ils sont représentés devant la Cour par M. Michel Vincineau, professeur à la faculté de droit de l'Université libre de Bruxelles.
A. Les circonstances de l'espèce
Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.
Pour l'essentiel, les différents requérants font valoir que les articles 379, 380bis (actuellement 380), 380quater (actuellement 380bis), et 380quiquies (actuellement 380ter) §§ 2 et 3 du code pénal, tels qu'ils sont interprétés par la jurisprudence, représentent une ingérence dans leur vie privée ou une atteinte à leur liberté d'expression, dans la mesure où les dispositions en cause les exposent à la menace de poursuites pénales.
1. Parents abritant sous leur toit leur fils mineur et son amie
Les requérants L.I. et P.W. sont les parents d'un jeune homme qui avait 17 ans au moment du dépôt de la requête. Ils l'autorisaient, à l'époque, à entretenir des relations sexuelles sous leur toit avec sa compagne du même âge, ce qui les aurait exposés, prétendent-ils, à être éventuellement poursuivis sur pied de l'article 379 du code pénal pour avoir attenté aux mœurs en favorisant la débauche d'un mineur.
2. Tenanciers de bars réservés à une clientèle homosexuelle
Les requérants P.M. et J.B. sont respectivement gérants du D. et du S., deux bars fréquentés par une clientèle homosexuelle masculine, et dans lesquels une pièce séparée du reste de l'établissement est destinée aux relations sexuelles à partenaires multiples.
Dans la nuit du 28 au 29 janvier 2000, leurs deux établissements ont fait l'objet d'une descente de police, au cours de laquelle il semble que les policiers les aient accusé de tenir une maison de débauche (infraction visée, à l'époque, au 2o de l'article 380bis – actuellement 380 – du code pénal). Les requérants affirment qu'ils auraient été convoqués quelques jours plus tard par le commissaire de police en chef de la ville de Bruxelles, qui leur aurait « conseillé mais non pas ordonné » de fermer la pièce litigieuse, ce qu'ils n'ont pas fait.
Ils disent craindre, depuis lors, d'être poursuivis au pénal du chef de tenue d'une maison de débauche, ou de faire l'objet d'une procédure en cessation sur la base des articles 9 et 10 de la loi du 13 avril 1995.
3. Adepte d'une sexualité à partenaires multiples et du « téléphone rose »
Le requérant S.B. se présente comme adepte d'une sexualité à partenaires multiples.
Il était présent au bar Le D. lors de l'intervention policière du 29 janvier 2000. Il aurait été, à cette occasion, expulsé avec brutalité de la pièce séparée, destinée aux relations sexuelles à partenaires multiples, dans laquelle il venait d'entrer. Il affirme avoir été très perturbé par l'arrogance avec laquelle lui fut intimé l'ordre d'évacuer les lieux et le ton insultant utilisé à l'égard du personnel et du gérant, accusé de tenir une « claque » et menacé de fermeture pour « tenue d'une maison de débauche ». Le requérant dit aussi craindre pour l'avenir d'être victime d'autres incidents du même genre.
S.B. est également utilisateur de petites annonces publiées par la presse écrite et destinées à permettre de rencontrer d'autres partenaires sexuels. Il estime que celles-ci sont susceptibles de donner lieu à des poursuites sur la base de l'article 380quinquies (actuellement 380ter), § 3, du code pénal, réprimant la publicité pour une offre de prostitution ou de débauche.
Enfin, S.B. se présente encore comme un utilisateur habituel des lignes téléphoniques dites érotiques ou de « téléphone rose » qui ne peuvent plus faire l'objet d'aucune forme de publicité depuis l'entrée en vigueur de l'article 380quinquies (actuellement 380ter), § 2, inséré dans le code pénal par une loi du 27 mars 1995.
4. Prostituée indépendante ; interdiction du racolage sur la voie publique et de la publicité
La requérante D.B. se présente comme une prostituée indépendante travaillant en studio.
Elle expose avoir dû renoncer à recruter ses clients en rue en raison des nombreuses tracasseries policières dont elle faisait l'objet sur la base de l'ancien article 380quater (actuellement 380bis) du code pénal, punissant la provocation publique à la débauche.
Elle estime également être privée du moyen de faire connaître son activité – qui n'est pourtant pas illégale – du fait de l'existence dans le code pénal d'une disposition punissant la publicité pour une offre de prostitution (ancien article 380quinquies - actuellement 380ter - § 3, alinéa 1).
5. Administrateur d'une société anonyme exploitant deux saunas pour homosexuels
Le premier requérant, M. Michel Vincineau, se présente comme un ardent défenseur des droits des homosexuels depuis de nombreuses années. A ce titre, il est, depuis 1979, administrateur non rémunéré d'une société anonyme qui exploite deux saunas destinés à une clientèle homosexuelle masculine.
Ceci lui valut d'être, dans le courant des années 1980, poursuivi du chef de tenue d'une maison de débauche. Il fut initialement condamné par la cour d'appel de Bruxelles, par arrêt du 11 décembre 1985. L'arrêt en question fut cependant cassé par la Cour de cassation en date du 7 mai 1986, au motif que la cour d'appel de Bruxelles n'avait pas répondu à l'argument relatif à l'erreur invincible. L'affaire fut alors renvoyée à la cour d'appel de Liège qui, par arrêt du 23 avril 1987, déclara les préventions non établies.
Le requérant reconnaît ne plus avoir été, depuis lors, inquiété par les autorités pour tenue d'une maison de débauche. Ayant été informé de la descente de police opérée dans la nuit du 28 au 29 janvier 2000 dans deux bars à clientèle homosexuelle de Bruxelles, il affirme toutefois craindre de faire l'objet de nouvelles poursuites sur cette base et/ou d'une action en cessation sur la base des articles 9 et 10 de la loi du 13 avril 1995.
Fréquentant lui-même occasionnellement des bars où sont possibles des relations sexuelles à partenaires multiples, il craint également d'y être victime d'une intrusion policière semblable à celle évoquée ci-avant, et d'être éventuellement mêlé, ne serait-ce que comme témoin, à une action en cessation qui ne respecterait pas les droits de la défense.
B. Le droit et la pratique internes pertinents
1. Attentat aux mœurs en favorisant la débauche de mineurs
Au moment du dépôt de la requête, l'article 379 du code pénal était libellé comme suit :
« Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant, pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche, la corruption ou la prostitution d'un mineur de l'un ou de l'autre sexe, sera puni de réclusion et d'une amende de 500 francs à 25 000 francs.
Il sera puni des travaux forcés de dix à quinze ans et d'une amende de 500 francs à 50 000 francs si le mineur n'a pas atteint l'âge de seize ans accomplis.
La peine sera des travaux forcés de quinze à vingt ans et d'une amende de 1 000 francs à 100 000 francs, si le mineur n'a pas atteint l'âge de dix ans accomplis ».
D'après la jurisprudence – ancienne (Liège, 12 février 1931, Rev. dr. pén., 1931, 39 ; Bruxelles, 12 mai 1965, Journal des Tribunaux, 1966, 248) – invoquée par les requérants L.I. et P.W., cette disposition pourrait trouver à s'appliquer aux parents d'enfants mineurs qui tolèrent que ceux-ci entretiennent des relations sexuelles sous leur toit.
Dès le milieu des années 1960, toutefois, on relève déjà de la jurisprudence en sens contraire : c'est ainsi que le tribunal correctionnel de Bruxelles acquitta une mère qui avait toléré la cohabitation sous son toit de son fils et de la fiancée de celui-ci (Corr. Bruxelles, 11 décembre 1964, Journal des Tribunaux, 1965, 74), ou une bailleuse qui avait toléré que son locataire, mineur, vive en concubinage dans les lieux loués (Corr. Bruxelles, 31 décembre 1966, Journal des Tribunaux, 1967, 299). Cette jurisprudence a été confirmée par la suite (Corr. Bruxelles, 16 mai 1973, Journal des Tribunaux, 1973, 539 : « les parents qui ont installé dans un appartement leur fille mineure de 16 ans avec un jeune homme de son âge qu'elle aimait mais qui n'était pas son époux n'ont pas, pour autant, favorisé sa débauche, sa corruption ou sa prostitution » ; Corr. Bruxelles, 17 avril 1985, Journal des Tribunaux, 1985, 596 : « le fait pour une personne, fût-elle mineure, de cohabiter d'une manière continue avec une autre personne et d'entretenir avec elle des relations sexuelles, ne peut constituer en soi et à défaut d'être entouré de circonstances spéciales, un acte de débauche tel qu'il est prévu aux articles 379 et 380 du code pénal »).
2. Tenue d'une maison de débauche
Au moment du dépôt de la requête, la tenue d'une maison de débauche était sanctionnée par l'article 380bis du code pénal (devenu depuis lors l'article 380) qui, dans sa partie pertinente, était libellé comme suit :
« Sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 100 francs à 5 000 francs :
1o (...)
2o Quiconque aura tenu une maison de débauche ou de prostitution ».
Les notions de débauche et prostitution ne sont pas légalement définies. La Cour de cassation a considéré que les juges du fond peuvent apprécier souverainement si la maison tenue par un prévenu est une maison de débauche ou de prostitution « pour autant qu'il[s] donne[nt] à ces termes leur sens usuel » (Cass., 24 décembre 1951, Pas., 1952, I, 217 ; Cass., 17 janvier 1955, Pas., 1955, I, 505). Elle a estimé, en outre, que les termes de débauche et de prostitution ne sont pas synonymes, mais que le législateur « a voulu donner au terme « débauche » un sens plus large qu'à celui de « prostitution », entendant par là non seulement la prostitution mais aussi des actes de lubricité et d'immoralité étrangers à la prostitution » et « pouvant n'être subordonnés à aucune rétribution » (Cass., 8 avril 1981, Pas., 1981, I, 870 ; Cass., 30 avril 1985, Pas., 1985, I, 1069). Elle a ainsi admis que l'article 380bis du code pénal soit appliqué au tenancier d'un établissement accueillant des personnes majeures échangistes (Cass., 26 avril 1978, Pas., 1978, I, 981 ; Cass., 8 avril 1981, Pas., 1981, I, 870). Plus récemment, la cour d'appel de Bruxelles a aussi jugé que tenait une maison de débauche celui qui organise à son domicile privé des séances répétées de sado-masochisme (Bruxelles, 15 décembre 1994, Rev. dr. pén., 1996, 342).
En plus d'éventuelles poursuites pénales, la tenue d'une maison de débauche ou de prostitution peut éventuellement donner lieu également à une action en cessation, exercée sur la base des articles 9 et 10 de la loi du
13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine. Ces articles sont libellés comme suit :
Article 9
« Une action en cessation peut être introduite auprès du président du tribunal de première instance par les ministres compétents s'il y a constatation d'infractions à la législation sociale dans les lieux où il y a un motif raisonnable de supposer que sont commises les infractions visées soit aux articles 379 et 380bis du Code pénal soit à l'article 77bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. »
Article 10
« L'action est formée et instruite selon les formes du référé.
Elle peut être formée par requête. Celle-ci est déposée en quatre exemplaires au greffe du tribunal de première instance ou envoyée à ce greffe par lettre recommandée par la poste. Le greffier de ce tribunal avertit sans délai la partie adverse par pli judiciaire et l'invite à comparaître au plus tôt trois jours et au plus tard huit jours après l'envoi du pli judiciaire, auquel est joint un exemplaire de la requête introductive.
Sous peine de nullité, la requête contient :
1o l'indication des jour, mois et an ;
2o les nom, prénoms, profession et domicile du requérant ;
3o les nom et adresse de la personne morale ou physique contre laquelle la demande est formée ;
4o l'objet et l'exposé des moyens de la demande ;
5o la signature de l'avocat.
Il est statué sur l'action après avoir entendu le ministère public, nonobstant toute poursuite exercée en raison des mêmes faits devant toute juridiction pénale.
Le jugement est exécutoire par provision, nonobstant tout recours et sans caution.
Le greffier est tenu d'informer sans délai le ministre du recours introduit contre toute décision rendue en application de l'article 9. »
3. Provocation publique à la débauche
Au moment du dépôt de la requête, la provocation publique à la débauche était sanctionnée par l'article 380quater du code pénal (devenu depuis lors l'article 380bis), qui, dans sa partie pertinente, se lit comme suit :
« Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 26 francs à 500 francs, quiconque, dans un lieu public, aura par paroles, gestes ou signes provoqué une personne à la débauche. (...) »
4. Publicité pour une offre de prostitution ou de débauche
Au moment du dépôt de la requête, la publicité pour une offre de prostitution ou de débauche était sanctionnée par le § 3, alinéa 1er, de l'article 380quinquies du code pénal [Le paragraphe en question était numéroté ainsi depuis l'entrée en vigueur de la loi du 27 mars 1995, mais il constituait en réalité la reproduction exacte de l'ancien article 380quater, alinéa 2, inséré dans le code pénal par une loi du 21 août 1948] (devenu depuis lors l'article 380ter), libellé comme suit :
« Dans les cas qui ne sont pas visés aux §§ 1er et 2, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs à 1 000 francs, quiconque aura, par un moyen quelconque de publicité, même en en dissimulant la nature de son offre ou de sa demande sous des artifices de langage, fait connaître qu'il se livre à la prostitution, qu'il facilite la prostitution d'autrui ou qu'il désire entrer en relation avec une personne se livrant à la débauche ».
Considérant que le législateur avait « voulu donner au terme « débauche » un sens plus large qu'à celui de « prostitution », entendant par là non seulement la prostitution mais aussi des actes de lubricité et d'immoralité étrangers à la prostitution », la Cour de cassation a admis l'application de la disposition en question dans le cas d'annonces insérées aux fins de recherche de partenaires échangistes (Cass., 2 octobre 1973, Pas., 1974, I, 112). Cette jurisprudence a encore été suivie, plus récemment, par la cour d'appel de Liège (Liège, 20 mai 1986, Jur. Liège, 1986, p. 666).
5. Publicité pour une offre de services à caractère sexuel fournis par un moyen de télécommunication
La publicité pour les services de « téléphone rose » est sanctionnée par le paragraphe 2 de l'article 380quinquies (devenu depuis lors l'article 380ter), inséré dans le code pénal par une loi du 27 mars 1995 et libellé comme suit :
« Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent francs à mille francs, quiconque, quel qu'en soit le moyen, fait ou fait faire, publie, distribue ou diffuse de la publicité, de façon directe ou indirecte, même en en dissimulant la nature sous des artifices de langage, pour une offre de services à caractère sexuel ayant un but lucratif direct ou indirect, lorsque ces services sont fournis par un moyen de télécommunication ».
GRIEFS
1. Les requérants L.I. et P.W. estiment que le fait d'avoir autorisé leur fils de 17 ans à entretenir des relations sexuelles sous leur toit avec sa compagne du même âge les expose à la menace d'être poursuivis sur la base de l'article 379 du code pénal belge. Ils invoquent, à cet égard, une violation des articles 6, 7 et 8 de la Convention, ainsi que des principes de prééminence du droit, de sécurité juridique, de prévisibilité de la loi et de proportionnalité.
2. Les requérants P.M. et J.B. dénoncent l'intervention policière qui a eu lieu dans leur établissement respectif au cours de la nuit du 28 au 29 janvier 2000. Ils disent vivre dans la crainte de nouvelles interventions policières qui déboucheraient sur des poursuites du chef de tenue d'une maison de débauche ou de faire l'objet d'une action en cessation. Ils dénoncent à cet égard une violation des articles 6 et 7 de la Convention, ainsi que des principes de prééminence du droit, de sécurité juridique et de prévisibilité de la loi.
3. Le requérant S.B. se plaint de l'intervention policière dont il a été témoin et victime alors qu'il se trouvait dans la pièce réservée aux relations sexuelles à partenaires multiples d'un bar homosexuel. Il dénonce à cet égard une violation de l'article 8 de la Convention, ainsi que des principes de prééminence du droit, de sécurité juridique et de prévisibilité de la loi pénale.
Il se plaint également de l'existence, dans le code pénal, d'une disposition punissant le fait de faire connaître, par un quelconque moyen de publicité, que l'on désire entrer en relation avec une personne se livrant à la débauche. Le requérant dénonce à cet égard une violation des articles 7 et 10 de la Convention, ainsi que des principes de prééminence du droit et de sécurité juridique et de prévisibilité de la loi.
Enfin, le requérant S.B. se plaint de l'insertion, en 1995, dans le code pénal, d'une disposition punissant la publicité pour des services de « téléphonie rose ». Il dénonce à cet égard une violation de l'article 10 de la Convention, ainsi que des principes de prééminence du droit, de sécurité juridique, de prévisibilité de la loi et de proportionnalité.
4. La requérante D.B. se plaint de l'existence dans le code pénal de dispositions punissant, d'une part, la provocation publique à la débauche et, d'autre part, la publicité pour une offre de prostitution. Elle dénonce, à cet égard, une violation des articles 3, 7, 10 et 14 de la Convention, ainsi que des principes de proportionnalité, de sécurité juridique et de prévisibilité de la loi.
5. Le requérant Michel Vincineau se plaint de l'interprétation extensive donnée aux termes « maison de débauche » dans le code pénal. Il dit vivre dans la crainte de nouvelles poursuites du chef de tenue d'une maison de débauche ou de faire l'objet d'une action en cessation. Il dénonce à cet égard une violation des articles 6 et 7 de la Convention, ainsi que des principes de prééminence du droit et de prévisibilité de la loi.
EN DROIT
A. Griefs communs à tous les requérants
1. Dans leurs requêtes, les différents requérants invoquent tous, outre la violation de l'une ou l'autre disposition de la Convention, une violation des principes de prééminence du droit, de sécurité juridique, de prévisibilité de la loi et/ou de proportionnalité.
La Cour relève que le respect du principe de prééminence du droit n'est pas un droit reconnu dans la Convention ou ses Protocoles. Les Etats ont certes proclamé leur attachement à ce principe dans le préambule de la Convention, et à ce titre, il convient de le prendre en compte dans l'interprétation de la Convention, mais il ne saurait, en tant que tel, fonder une requête au sens de l'article 34.
Il en va de même en ce qui concerne les principes de sécurité juridique, de prévisibilité de la loi et de proportionnalité : ces principes ont pu guider la Cour dans l'interprétation qu'elle a donnée des dispositions de la Convention, mais un particulier ne saurait dénoncer devant la Cour une violation autonome de ceux-ci.
Il s'ensuit que cette partie de la requête est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l'article 35 § 3 et doit être rejetée en application de l'article 35 § 4.
B. Griefs communs aux requérants P.M., J.B. et Michel Vincineau
2. Les requérants P.M. et J.B., de même que le premier requérant, dénoncent une violation des articles 6 et 7 de la Convention, au motif qu'ils risqueraient de faire l'objet de poursuites pénales ou d'une action en cessation du chef de tenue d'une maison de débauche.
La Cour rappelle qu'il ressort clairement du libellé même de l'article 7 § 1 de la Convention, que ne peut se plaindre d'une violation de cette disposition que celui qui a été condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction (voir Tomasi c. France, décision sur la recevabilité du 10 mars 1989).
Tel ne fut pas le cas des requérants. Il ne ressort en effet pas du dossier que les requérants P.M. et J.B. aient jamais été poursuivis sur pied de l'article 380bis (devenu depuis lors l'article 380) du code pénal. Quant au requérant Michel Vincineau, il a certes fait l'objet de poursuites sur cette base dans le courant des années 1980, mais elles ont débouché sur son acquittement.
De la même manière, la Cour considère qu'il ressort du texte même de l'article 6 de la Convention que peut seul se prévaloir d'une éventuelle violation de cette disposition celui qui fait l'objet d'une procédure relative à « des contestations sur des droits et obligations de caractère civil » ou d'une « accusation en matière pénale ». En l'espèce, il n'y a eu ni procédure civile intentée, ni poursuites pénales dirigées contre les requérants (si l'on excepte celles dirigées contre le requérant Michel Vincineau qui ont débouché, la Cour le rappelle, sur un acquittement). Il s'ensuit que cette partie de la requête est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l'article 35 § 3 et doit être rejetée en application de l'article 35 § 4.
C. Griefs propres aux requérants L.I. et P.W.
3. Les requérants L.I. et P.W. se plaignent d'une violation des articles 6, 7 et 8 de la Convention, au motif que le fait d'avoir admis que leur fils de 17 ans, à l'époque, entretienne sous leur toit des relations sexuelles avec sa compagne du même âge les exposerait à faire l'objet de poursuites sur pied de l'article 379 du code pénal pour avoir « favorisé la débauche de mineurs ».
La Cour relève que les requérants n'ont jamais fait l'objet de poursuites sur pied de l'article 379 du code pénal, mais qu'ils se contentent de dénoncer la menace qui pèserait sur eux de se voir appliquer la disposition en question (menace qui n'aurait pas pris fin avec la majorité de leur fils puisque le délai de prescription n'est pas atteint).
La Cour rappelle que l'article 34 habilite, certes, les particuliers à soutenir qu'une loi viole leurs droits par elle-même, en l'absence d'acte individuel d'exécution, s'ils risquent d'en supporter directement les effets (voir, parmi d'autres, Open Door et Dublin Well Woman c. Irlande, arrêt du 29 octobre 1992, série A no 246‑A, p. 22, § 44 ; Krone Verlag Gmbh & Co. KG c. Autriche (déc.), no 34315/96, 7 mars 2000). Eu égard toutefois, à l'évolution de la jurisprudence belge depuis le milieu des années 1960 (voir supra), la Cour considère que le risque que l'article 379 du code pénal soit appliqué aux requérants n'est pas réel et effectif mais, au contraire, purement hypothétique. La Cour estime dès lors que les requérants L.I. et P.W. ne peuvent pas se prétendre « victimes » au sens de l'article 34 de la Convention et que cette partie de la requête doit, dès lors, être déclarée irrecevable comme incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention, en application de l'article 34 §§ 3 et 4 de la Convention.
D. Griefs propres au requérant S.B.
4. Le requérant S.B. se plaint de l'intervention policière qui a été opérée dans la nuit du 28 au 29 janvier 2000 dans le bar homosexuel Le D. où il se trouvait. Il dit avoir été expulsé brutalement de la pièce réservée aux relations sexuelles à partenaires multiples dans laquelle il venait d'entrer. Il s'estime victime d'une violation du droit au respect de la vie privée. Une violation supplémentaire de l'article 8 résulterait, par ailleurs, de la menace de voir fermer des établissements du même type, ce qui engendrerait par ricochet de nouvelles atteintes à sa vie privée, en le privant d'une forme de sexualité adulte et discrète dont il est pratiquant.
En l'état actuel du dossier, la Cour ne s'estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de communiquer cette partie de la requête au gouvernement défendeur, conformément à l'article 54 § 2 b) de son règlement.
5. Le requérant S.B. dénonce également le fait que le droit pénal belge punisse, aux termes de l'article 380quinquies § 3 du code pénal, le comportement de celui qui fait savoir, par un moyen quelconque de publicité, qu'il désire entrer en relation avec une personne se livrant à la débauche. Le requérant invoque à cet égard une violation de l'article 7 de la Convention. La Cour rappelle que ne peut se plaindre d'une violation de cet article que celui qui a été condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction. Or, tel ne fut pas le cas du requérant, qui n'a jamais été condamné, ni même poursuivi sur la base de la disposition litigieuse.
Il s'ensuit que cette partie de la requête est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l'article 35 § 3 et doit être rejetée en application de l'article 35 § 4.
6. S'agissant toujours de l'article 380quinquies § 3 du code pénal, le requérant S.B. considère également qu'il constitue une violation du droit à recevoir ou communiquer des informations qui lui est garanti par l'article 10 de la Convention.
En l'état actuel du dossier, la Cour ne s'estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de communiquer cette partie de la requête au gouvernement défendeur, conformément à l'article 54 § 2 b) de son règlement.
7. Le même requérant se plaint de l'insertion dans le code pénal d'une disposition punissant la publicité pour des services de « téléphonie rose ». Il dénonce à cet égard une atteinte à la liberté de recevoir des informations qui lui est garantie par l'article 10 de la Convention. Le requérant estime que l'objectif légitime du législateur de protéger la jeunesse aurait pu être atteint par d'autres voies, moins attentatoires, et que l'ingérence incriminée va au-delà des exigences du but légitime recherché.
La Cour note que la disposition incriminée a été insérée dans le code pénal par une loi du 27 mars 1995. Or, depuis la révision de la Constitution du 15 juillet 1988, la cour d'arbitrage dispose de la compétence de contrôler le respect, par la loi, des articles 10 et 11 de la Constitution, qui garantissent les principes d'égalité et de non-discrimination. En outre, toute personne physique justifiant d'un intérêt peut, dans les 6 mois de la promulgation d'une loi qui violerait lesdits principes, en demander l'annulation devant la cour, ce que le requérant n'a pas fait. La Cour considère que, dans ces conditions, le requérant n'a pas donné aux juridictions belges l'occasion de redresser la violation alléguée. Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
E. Griefs propres à la requérante D.B.
8. La requérante D.B. dénonce l'existence dans le code pénal de dispositions punissant, d'une part, la provocation publique à la débauche et, d'autre part, la publicité pour une offre de prostitution. Elle estime que ces dispositions l'empêchent d'exercer son activité de prostituée indépendante, sauf à stationner dans la rue dans une immobilité quasi totale, ce qu'elle estime constituer un traitement dégradant et discriminatoire. Elle dénonce, à cet égard, une violation des articles 3 et 14 de la Convention.
La Cour estime que le traitement dénoncé n'atteint en aucun cas le seuil de gravité exigé par l'article 3 de la Convention.
La requérante ne précise par ailleurs pas en quoi consisterait, en l'occurrence, la discrimation contraire à l'article 14 de la Convention.
Il s'ensuit que ces griefs doivent être rejetés pour défaut manifeste de fondement, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
9. Considérant que les infractions visées par les dispositions en question ne sont pas définies avec suffisamment de clarté et de précision, la requérante dénonce également une violation de l'article 7 de la Convention. La Cour rappelle, une fois encore, que ne peut se plaindre d'une violation de cet article que celui qui a été condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction. Or, il ne ressort pas du dossier que la requérante ait jamais été condamnée, ni même poursuivie sur la base des dispositions litigieuses.
Il s'ensuit que cette partie de la requête est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l'article 35 § 3 et doit être rejetée en application de l'article 35 § 4.
10. S'agissant toujours des dispositions punissant la provocation publique à la débauche et la publicité pour des offres de prostitution, la requérante D.B. dénonce encore une violation du droit à communiquer des informations qui lui est garanti par l'article 10 de la Convention. Elle fait valoir qu'en raison des dispositions litigieuses, elle a dû renoncer à recruter ses clients en rue et à faire de la publicité pour sa prostitution en studio.
En l'état actuel du dossier, la Cour ne s'estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de communiquer cette partie de la requête au gouvernement défendeur, conformément à l'article 54 § 2 b) de son règlement.
Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité,
Ajourne l'examen des griefs des requérants S.B. et D.B. tirés des articles 8 et 10 de la Convention ;
Déclare la requête irrecevable pour le surplus.
Søren NielsenChristos Rozakis
GreffierPrésident
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