Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 22
Septembre 2000
S.B.C. c. Royaume-Uni (déc.) - 39360/98
Décision 5.9.2000 [Section III]
Article 5
Article 5-3
Juge ou autre magistrat exerçant des fonctions judiciaires
Refus systématique des demandes de libération sous caution: recevable
En 1978, le requérant, qui avait tué l’amant de sa femme, fut reconnu coupable d’homicide involontaire et condamné à une peine d’emprisonnement de trois ans. En 1996, soupçonné de sévices sexuels sur ses filles, il fut arrêté et placé en garde à vue. Il fut accusé d’infractions sexuelles. La Magistrate’s Court décida qu’il devait rester en prison. Il fut accusé sur trois chefs de viol, trois chefs d’attentat à la pudeur et un chef d’indécence. La Magistrate’s Court rejeta sa première demande de libération sous caution par peur de récidive ou de subornation de témoins. Le requérant comparut à nouveau devant la Magistrates’Court qui estima qu’il devait rester en prison. Une date fut fixée pour l’examen d’une autre demande de libération sous caution, le requérant ayant obtenu d’une personne avec laquelle il pourrait résider à une distance importante de son domicile au cours du procès l’assurance qu’elle lui fournirait une caution. Toutefois, conformément à l’article 25 de la loi de 1994 sur la justice pénale et l’ordre public, la libération sous caution ne pouvait être accordée à une personne accusée ou reconnue coupable d’assassinat, de tentative d’assassinat, d’homicide involontaire, de viol ou de tentative de viol si elle avait été précédemment condamnée pour l’une quelconque de ces infractions. En cas de condamnation antérieure pour homicide involontaire ou volontaire, la restriction s’applique si la personne a été condamnée à une peine d’emprisonnement. La Magistrates’Court constata que l’article 25 de la loi de 1994 était applicable et l’audience prévue pour l’examen de la demande de libération sous caution n’eut pas lieu. Le requérant fut finalement acquitté et relâché.
Recevable sous l’angle des articles 5 § 3 et § 5, et 13. [NB. L’affaire soulève la même question que l’affaire Caballero c. Royaume-Uni, arrêt du 8 février 2000, dans laquelle le Gouvernement a concédé qu’il y avait eu violation.]
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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