Publié le 27 novembre 2023
PREMIÈRE SECTION
Requête no 26252/17
Tarcisia SBERZI et autres
contre l’Italie
introduite le 29 mars 2017
communiquée le 6 novembre 2023
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requérantes Tarcisia Sberzi et Rita Sberzi ainsi que M.S., mère du requérant Enrico Dalla Ca’, saisirent la Cour de cassation d’un recours contre l’arrêt de la cour d’appel de Venise, qui avait rejeté leur demande relative à la réévaluation du montant de l’indemnité d’expropriation de leurs terrains, tel que déterminé par la Commission provinciale.
Par un arrêt du 25 octobre 2016, la Cour de cassation déclara le pourvoi irrecevable au motif que la notification du recours à la partie défenderesse n’avait aucun lien de rattachement avec son destinataire, puisqu’elle avait été réalisée auprès du représentant décédé. La notification étant considérée inexistante, la Cour de cassation jugea que la comparution de la partie défenderesse ne saurait remédier à cette nullité.
Tirant grief de l’article 6 § 1 de la Convention les requérants se plaignent d’une violation de leur droit d’accès à un tribunal en raison du formalisme excessif de l’arrêt de la Cour de cassation.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le requérant Enrico Dalla Ca’ peut-il se prétendre victime d’une violation de la Convention, au sens de l’article 34 (Marie-Louise Loyen et autre c. France, no 55929/00, §§ 29 - 30, 5 juillet 2005, Ressegatti c. Suisse, no 17671/02, §§ 23-26, 13 juillet 2006, et Milionis et autres c. Grèce, no 41898/04, §§ 23-26, 24 avril 2008) ?
2. Le rejet pour irrecevabilité du pourvoi en cassation, au motif que la notification à la partie défenderesse réalisée auprès du représentant décédé devait être considérée en tant qu’inexistante, a-t-il imposé une limitation disproportionnée au droit à un tribunal des requérants, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention (Succi et autres c. Italie, nos 55064/11 et 2 autres, § 72, 28 octobre 2021, et Trevisanato c. Italie, no 32610/07, §§ 32-35, 15 septembre 2016) ? En particulier, l’application de cette règle était-elle compatible avec les principes dégagés par la Cour en matière de « formalisme excessif » (Zubac c. Croatie [GC], no 40160/12, §§ 87-89 et 96-99, 5 avril 2018) ?
Les parties sont invitées à commenter la jurisprudence de la Cour de cassation qui se dégage de l’arrêt des chambres réunies no 14916 du 20 juillet 2016, ainsi que des arrêts postérieurs, tel que l’arrêt no 14100 du 1er juin 2018.
ANNEXE
Liste des requérants
No
Prénom NOM
Année de naissance
Nationalité
Lieu de résidence
1.
Tarcisia SBERZI
1941
italienne
Malo
2.
Enrico DALLA CA’
1974
italienne
Malo
3.
Rita SBERZI
1944
italienne
Malo
Full & Egal Universal Law Academy