TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 54372/07
SC ABB TRADING SRL et Vasile DRAGOMIR
contre la Roumanie
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 12 mars 2013 en une Chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Alvina Gyulumyan,
Ján Šikuta,
Luis López Guerra,
Kristina Pardalos,
Johannes Silvis,
Valeriu Griţco, juges,
et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 29 novembre 2007,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
1. La première requérante, SC ABB Trading SRL, est une société de droit roumain ayant son siège à Baia Mare. Elle éditait, au moment des faits, l’hebdomadaire local Le journal du vendredi. Le second requérant, M. Vasile Dragomir, est un ressortissant roumain né en 1954 et résidant à Baia Mare. Au moment des faits, il était le rédacteur en chef du Journal du vendredi. Ils ont été tous deux représentés devant la Cour par Me D. Fărcaş, avocat à Baia Mare.
A. Les circonstances de l’espèce
2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.
3. A une date non précisée en 2006, I.I.R., journaliste d’un autre hebdomadaire local, déposa devant le tribunal de première instance de Baia Mare une action en dommages et intérêts contre les requérants. Il faisait valoir que les requérants avaient terni sa réputation en publiant, à plusieurs reprises, des propos insultants à son sujet.
4. I.I.R. indiqua qu’il avait publié un article critique au sujet de la Direction Agricole de Maramureş et que les requérants avaient déclenché une campagne de diffamation à son égard, parce que l’épouse du second requérant était employée par cette direction. Il versa au dossier les copies d’un article, paru à huit reprises, dans le Journal du vendredi, qui révélait, entre autres, que son vrai nom était I.F. et qu’il avait été condamné pour viol et pour vol avec violences. L’article décrivait en détail la manière dont I.I.R. avait commis ce vol avec violences, dont les victimes étaient un couple âgé.
5. Il versa également au dossier la copie d’un second article paru une seule fois dans le Journal du vendredi en même temps que l’article ci‑dessus. Cet article était intitulé « Post pamphlet – l’Idiot selon Dostoïevski » et faisait le portrait d’un personnage qui « de face, s’apparente à un gorille écrasé et de profil, à un chimpanzé coiffé », qui est « entré dans le journalisme par hasard et où il est resté en raison de circonstances douteuses et de son culot d’idiot » et « qui provoque en duels idiots ceux auxquels il ne peut pas faire du chantage ». L’article se référait à ce personnage du nom de F., nom qu’avait antérieurement porté I.I.R.
6. Par un jugement du 22 février 2007, le tribunal de première instance fit partiellement droit à l’action et condamna les requérants à payer solidairement à I.I.R. les sommes de 4 000 lei roumains (ROL) à titre de préjudice moral et de 4 924,76 ROL à titre de frais et dépens.
7. Le tribunal jugea que la publication des informations concernant les infractions pour lesquelles I.I.R. avait été condamné était permise sous l’angle de l’article 10 de la Convention puisqu’il était journaliste et, donc, formateur d’opinion et que ses antécédents relevaient de l’intérêt public. Il constata qu’I.I.R. n’avait, d’ailleurs, pas contesté la véracité des informations. Mais le tribunal estima que les requérants avaient dépassé les limites de la liberté d’expression, dès lors qu’ils avaient publié ces informations dans huit numéros consécutifs de leur journal et que le second article contenait des propos insultants à l’égard d’un personnage facilement identifiable comme étant I.I.R. Le tribunal conclut que la répétition des informations relatives aux antécédents pénaux d’I.I.R. et les propos insultants à son égard prouvaient la mauvaise foi des requérants, qui avaient mené une campagne de diffamation à l’encontre de la partie plaignante. Ces éléments prouvaient aussi qu’I.I.R. avait bien subi un préjudice moral.
8. S’agissant du montant des dommages et intérêts, le tribunal estima que la somme de 4 000 ROL était justifiée eu égard aux circonstances concrètes de l’affaire et suffisante pour réparer le préjudice moral subi par la partie plaignante. Le tribunal ajouta que son but était :
« (...) d’éviter l’enrichissement injustifié de la partie plaignante ainsi que l’imposition d’un fardeau excessif sur les défendeurs, qui doivent tenir compte du fait que le droit à la libre expression est susceptible d’abus et que tout abus doit être puni. »
9. La première requérante forma un pourvoi en recours. Elle fit valoir qu’elle avait exercé son droit à la libre expression sans abus et en conformité avec la jurisprudence de la Cour, dès lors que la véracité des faits contenus dans le premier article n’était pas sujette à controverse. En répétant ces faits, elle n’avait fait qu’exercer son rôle de « chien de garde de la démocratie ». Quant au second article, il s’agissait d’un pamphlet et ce style journalistique permettait une critique agressive.
10. Par un arrêt du 13 juin 2007, le tribunal départemental de Maramureş rejeta le pourvoi. Le tribunal estima que la question qui se posait en l’espèce n’était pas la véracité des informations publiées, mais leur répétition dans le cadre d’une campagne de presse et jugea que le tribunal de première instance avait correctement établi la mauvaise foi de la requérante. Le tribunal départemental estima également que l’article 10 de la Convention reconnaissait à la requérante le droit de recourir à une dose d’exagération ou de provocation dans ses publications, mais que ce droit ne lui permettait pas de se livrer à une attaque personnelle gratuite, en méconnaissance des normes déontologiques de la profession. Le tribunal départemental conclut que le montant des dommages et intérêts était justifié par rapport à la gravité du préjudice subi par la partie plaignante.
11. Les documents fournis par les requérants ne permettent pas de savoir s’ils ont payé ou non à I.I.R. ces dommages et intérêts.
B. Le droit interne pertinent
12. Les articles de l’ancien Code civil roumain pertinents en la matière étaient ainsi rédigés à l’époque des faits :
Article 998
« Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Article 999
« Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »
GRIEF
13. Invoquant l’article 10 de la Convention, les requérants se plaignent d’une violation de leur droit à la libre expression en raison de leur condamnation injustifiée à payer des dommages et intérêts d’un montant de 4 000 ROL à la partie plaignante.
EN DROIT
14. Les requérants allèguent une violation de leur droit à la libre expression protégé par l’article 10 de la Convention qui est ainsi libellé :
« 1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. (...)
2. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire. »
A. Sur le grief de la première requérante
15. La Cour note que la condamnation de la première requérante constituait bien « une ingérence d’une autorité publique » dans son droit à la liberté d’expression, qu’elle était « prévue par la loi » et qu’elle poursuivait un but légitime, à savoir « la protection de la réputation d’autrui ». Reste à savoir si l’ingérence était « nécessaire dans une société démocratique ».
16. La Cour rappelle que, lorsque les juridictions internes sont amenées à mettre en balance le droit à la liberté d’expression et le droit au respect de la vie privée, les critères à analyser sont les suivants : la contribution à un débat d’intérêt général ; la notoriété de la personne visée et l’objet de l’article litigieux ; le comportement antérieur de la partie plaignante ; le mode d’obtention des informations et leur véracité ; le contenu, la forme et les répercussions de la publication et la gravité de la sanction imposée (Tănăsoaica c. Roumanie, no 3490/03, § 41, 19 juin 2012).
17. En outre, lorsque la réputation d’autrui est en jeu, si la motivation des décisions des juridictions internes concernant les limites de la liberté d’expression est suffisante et respectueuse des critères établis par la jurisprudence de la Cour, il faut des raisons sérieuses pour que celle-ci substitue son avis au leur (MGN Limited c. Royaume-Uni, no 39401/04, §§ 150 et 155, 18 janvier 2011).
18. En l’espèce, la Cour note que les juridictions roumaines ont jugé que la première requérante avait transgressé les limites de la liberté d’expression, au motif que les articles qu’elle avait publiés avaient terni la réputation de la partie plaignante. Il reste donc à examiner la manière dont les tribunaux ont appliqué les critères découlant de la jurisprudence de la Cour (paragraphe 16 ci-dessus).
19. S’agissant de la contribution des articles en question au débat d’intérêt général, la Cour accepte, à l’instar des juridictions nationales, qu’en publiant des informations concernant les antécédents pénaux d’un journaliste, la première requérante avait le but d’ouvrir un débat d’intérêt général relatif à la crédibilité de ce journaliste.
20. En ce qui concerne les trois critères suivants, la Cour note que les juridictions nationales n’ont pas sanctionné le contenu du premier article, au motif qu’il reposait sur des éléments factuels véridiques que la partie plaignante n’avait pas contestés. Elles ont sanctionné, plutôt, sa répétition à huit reprises, dans le cadre d’une campagne de presse contre I.I.R. et ont jugé que la première requérante avait ainsi dépassé les limites de la liberté d’expression.
21. S’agissant du contenu du second article et des répercussions qu’il a pu avoir, la Cour note que, malgré son caractère satirique, le texte comportait des propos insultants, relatifs, entre autres, à l’apparence physique d’I.I.R. A ses yeux, de tels propos ne peuvent s’inscrire dans une démarche d’information du public. On ne peut non plus y voir le recours à la « dose d’exagération » ou de « provocation » dont il est permis de faire usage dans le cadre de l’exercice de la liberté journalistique (voir, mutatis mutandis, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 49, CEDH 1999‑VI). La Cour estime qu’il s’agit en l’espèce d’une offense gratuite à la partie plaignante (mutatis mutandis, Ivanciuc c. Roumanie (déc.), no 18624/03, CEDH 2005‑XI).
22. Enfin, s’agissant de la gravité de la sanction, la Cour note que la première requérante a limité son grief à la somme de 4 000 ROL représentant la réparation du dommage moral subi par la partie plaignante. Or, la Cour note à cet égard que les juridictions nationales ont fixé cette somme en tenant compte des circonstances concrètes de l’affaire et ont été soucieuses d’éviter le risque que la première requérante, une société commerciale, subisse une charge excessive. Leurs décisions sont dûment motivées et ne laissent transparaître aucun élément d’arbitraire.
23. En tout état de cause, il ne ressort pas des documents produits par la première requérante qu’elle aurait effectivement payé la somme en question, ni celle fixée au titre des frais et dépens.
24. Au vu des circonstances de l’espèce, la Cour estime que la condamnation de la première requérante n’était pas disproportionnée au but légitime poursuivi et que l’ingérence litigieuse peut, dès lors, passer pour « nécessaire dans une société démocratique ».
25. Il s’ensuit que le grief de la première requérante est manifestement mal fondé et qu’il doit être rejeté, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
B. Sur le grief du second requérant
26. La Cour note que le second requérant n’a pas formé de pourvoi en recours contre le jugement du 22 février 2007 du tribunal de première instance de Baia Mare. Il s’ensuit que son grief est irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes et doit être rejeté, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
Marialena TsirliJosep Casadevall
Greffiere adjointePrésident
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