Communiquée le 6 mai 2011
TROISIÈME SECTION
Requête no 35720/06
S.C. ALIMENTAŢIE PUBLICĂ « ASUL DE AUR - ARANY ASZOK » S.R.L. et Magdolna FODOR BARABAS
contre la Roumanie
introduite le 23 août 2006
Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans l’exposé des faits et questions aux parties, qui est disponible sur HUDOC.
QUESTION AUX PARTIES
Le rejet de la demande de changement de l’administrateur judiciaire a-t-elle porté atteinte au droit à un procès équitable et en particulier au droit d’accès à un tribunal, tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention ?
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