TROISIÈME SECTION
Requête no 9356/11
S.C. contre la Roumanie
introduite le 10 février 2011
QUESTIONS AUX PARTIES
1. L’article 1 du Protocole no 7 est-il applicable en l’espèce ? En particulier, le requérant résidait-il régulièrement sur le sol roumain lorsque des mesures d’expulsion et d’interdiction temporaire de séjour ont été prises à son encontre par les autorités de l’État défendeur ?
2. Dans l’affirmative, ces mesures étaient-elles nécessaires dans une société démocratique et étaient-elles conformes aux exigences procédurales de l’article 1 § 1 a) et b) du Protocole no 7 ?
3. Le requérant a-t-il été privé de sa liberté en violation de l’article 5 § 1 de la Convention ? En particulier, la privation de liberté subie par lui à la suite de son placement dans un centre spécial était-elle prévue par une loi « prévisible » et « accessible », au sens de l’article 5 § 1 de la Convention ?
4. La procédure au travers de laquelle le requérant a cherché à contester la légalité de son placement dans un centre spécialisé était-elle conforme aux exigences de l’article 5 § 4 de la Convention notamment en ce qui concerne le respect des principes du contradictoire et de l’égalité des armes (A. et autres c. Royaume-Uni [GC], no 3455/05, 19 février 2009) ? En particulier, le requérant a-t-il été informé par les autorités, dans une langue qu’il comprenait et suffisamment à l’avance, de la tenue de l’audience du 25 août 2010 devant la cour d’appel de Bucarest pour qu’il puisse s’y présenter ?
Les parties sont invitées à préciser si, dans les circonstances données, le requérant était en mesure de participer à la tenue de cette audience.
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