Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 56
Septembre 2003
S.C. c. Royaume-Uni (déc.) - 60958/00
Décision 30.9.2003 [Section IV]
Article 6
Procédure pénale
Article 6-1
Procès équitable
Aptitude d’un enfant de onze ans à participer à son procès: recevable
A l’âge de onze ans, le requérant fut inculpé de tentative de vol et renvoyé en jugement devant la Crown Court. D’après deux rapports psychiatriques établis avant le procès, le garçon avait des difficultés d’apprentissage et ses facultés de raisonnement étaient altérées. A l’audience préliminaire, le conseil du requérant soutint que la procédure devait être suspendue pour abus des voies de droit, car son client ne serait pas en mesure de comprendre pleinement le procès et d’y participer, étant donné ses capacités intellectuelles limitées. Cet argument fut rejeté et le requérant comparut devant un juge et un jury. Des mesures furent prises pour conduire le procès de manière aussi informelle que possible (le requérant ne fut pas tenu de s’asseoir sur le banc des accusés et le port des perruques fut supprimé). Le requérant fut condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans et demi. La Cour d’appel refusa à l’intéressé l’autorisation de la saisir.
Recevable sous l’angle de l’article 6.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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