TROISIÈME SECTION
Requête no 45203/07
SC KARSAI HARGHITA PLAST SRL
contre la Roumanie
introduite le 9 octobre 2007
EXPOSÉ DES FAITS
La requérante est une société commerciale de droit roumain, dont le siège social se trouve à Vlăhiţa. Elle est représentée devant la Cour par la société civile d’avocats Veress et Schulleri, dont le siège est situé à Miercurea Ciuc.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit.
Le 29 août 2006, la requérante saisit le tribunal de première instance de Odorheiul Secuiesc d’une demande fondée sur les dispositions de l’ordonnance du gouvernement no 5 du 19 juillet 2001 (« l’OG no 5/2001 ») sur la procédure d’injonction de payer (« procedura somaţiei de plată »). Estimant qu’elle avait une créance certaine, exigible et liquide envers la société commerciale M., la requérante demanda au tribunal d’enjoindre à sa débitrice de lui payer la somme de 17 048,44 lei roumains.
Le 11 octobre 2006, le tribunal de première instance accéda à la demanda de la requérante et enjoignit à la société M. de lui payer, sous vingt jours, la somme demandée. Cette décision était susceptible d’une demande en annulation (« cerere în anulare »), à former par la débitrice dans un délai de dix jours à compter de sa notification.
En application des dispositions de l’OG no 5/2001 sur la notification des actes de procédure, la requérante adressa la décision du 11 octobre 2006 à la société M., par courrier avec avis de réception. La société M. se vit notifier cet envoi à deux reprises par la poste, mais elle ne réclama pas le courrier.
Le 6 décembre 2006, la requérante demanda au tribunal de première instance de revêtir la décision du 11 octobre 2006 de la formule exécutoire. Par une décision avant dire droit du 8 décembre 2006, le tribunal rejeta la demande. Le tribunal jugea que la procédure n’était pas complète car le courrier n’avait pas été réclamé par la société débitrice ce qui, en application d’un arrêt du 20 mars 2006 de la Haute Cour de cassation et de justice, constituait une condition de forme.
La requérante forma un pourvoi en recours, au motif qu’elle était dans l’impossibilité de remplir la condition de forme susmentionnée dès lors qu’elle dépendait du bon vouloir de sa débitrice. En l’espèce, la société M. était au courant du litige et aurait refusé, de mauvaise foi, d’accuser réception du courrier.
Par un arrêt du 10 mai 2007, le tribunal départemental de Harghita rejeta le pourvoi en recours, au motif que la requérante n’avait pas accompli les formalités requises par la législation et l’arrêt précité de la Haute Cour.
B. Le droit et la pratique internes pertinents
L’OG no 5/2001 qui sera abrogée par l’entrée en vigueur du nouveau code de procédure civile, met à la disposition du créancier une procédure spéciale pour recouvrer sa créance. La procédure est simplifiée par rapport au droit commun, car elle n’exige pas de démarches préalables et les délais sont plus courts. S’agissant de la notification des actes de procédure, l’article 6 § 4 dispose que, lorsque les parties ne sont pas présentes devant le tribunal, la notification se fait par lettre recommandée avec avis de réception.
GRIEFS
Invoquant l’article 6 de la Convention et, en substance, l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, la requérante se plaint de l’impossibilité de recouvrer sa créance, en raison des conditions de forme que la législation et la pratique internes laissent au bon vouloir de sa débitrice.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu atteinte au droit de la requérante d’accès à un tribunal, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention, en raison du défaut des juridictions nationales de statuer sur ses arguments tirés du refus de sa débitrice d’accuser réception de l’injonction de payer et de l’impossibilité de récupérer sa créance ?
2. Y a-t-il eu atteinte au droit de la requérante au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 ?
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