Communiquée le 15 juillet 2016
QUATRIÈME SECTION
Requête no 53036/10
S.C. ITALO CONVEST S.A. BUCUREŞTI
contre la Roumanie
introduite le 3 septembre 2010
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la condamnation de la société requérante au paiement de dommages-intérêts en sa qualité de partie civilement responsable par la juridiction de dernière instance (arrêt du 3 mai 2010 de la cour d’appel de Galaţi), dans le cadre d’un procès dans lequel son gérant a été condamné pénalement. La requérante n’a jamais été citée à comparaître ou invitée à soumettre des conclusions au cours de ce procès.
QUESTION AUX PARTIES
La contestation sur les droits et obligations de caractère civil de la société requérante a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention, compte tenu de ce qu’elle a été condamnée au paiement des dommages-intérêts sans qu’elle soit citée à comparaître dans la procédure ou invitée à soumettre des conclusions au sujet de l’affaire ?
Full & Egal Universal Law Academy