Communiquée le 30 août 2019
DEUXIÈME SECTION
Requête no 59627/15
S.C. TASONCOM S.R.L.
contre la République de Moldova
introduite le 23 novembre 2015
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne le refus des tribunaux nationaux de rouvrir une procédure fiscale.
Par une décision définitive du 12 septembre 2012, la cour d’appel de Chișinău confirma la décision de l’autorité fiscale compétente d’infliger un redressement fiscal à la société requérante ainsi que des majorations d’impôts et des amendes. La cour d’appel fonda principalement sa décision sur le fait que, pour les mêmes actions, la culpabilité de la société requérante avait déjà été établie au pénal par le tribunal d’Orhei qui avait, dans son jugement du 21 mai 2010, considéré que celle-ci avait commis l’infraction d’évasion fiscale.
Par la suite, le jugement du tribunal d’Orhei du 21 mai 2010 fut infirmé par l’instance supérieure. Amené à rejuger l’affaire pénale de la société requérante, le tribunal en question prononça, le 27 décembre 2013, un acquittement qui passa en force de chose jugée.
La société requérante déposa alors une demande en révision de la décision de la cour d’appel de Chișinău du 12 septembre 2012. Elle invoquait des dispositions légales selon lesquelles la réouverture d’une procédure était autorisée en cas, d’une part, de survenue de nouvelles circonstances essentielles pour l’affaire et, d’autre part, d’annulation d’une décision ayant servi de fondement pour l’adoption de la décision dont la révision était recherchée.
La cour d’appel de Chișinău et puis la Cour suprême de justice décidèrent, les 18 mars et 20 mai 2015 respectivement, de rejeter la demande en révision comme irrecevable. La Cour suprême estima notamment que l’absence de responsabilité pénale ne signifiait pas que les actions de la société requérante étaient conformes à la législation fiscale.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la société requérante allègue devant la Cour que le rejet de sa demande en révision n’a pas été dûment motivé et qu’il porte atteinte au principe de la sécurité des rapports juridiques. Invoquant l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, elle se plaint également d’avoir été condamnée à des sanctions fiscales, dont le montant s’élèverait à plus de 1 200 000 euros (selon le taux de change en vigueur au moment de l’introduction de la requête), malgré l’acquittement prononcé dans son procès pénal pour évasion fiscale.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. L’article 6 § 1 de la Convention, dans sa branche pénale (Jussila c. Finlande [GC], no 73053/01, §§ 37-38, CEDH 2006‑XIV), était-il applicable à la procédure en révision suivie en l’espèce (comparer avec Melis c. Grèce, no 30604/07, §§ 18-19, 22 juillet 2010) ?
Dans l’affirmative, le bien-fondé de l’accusation en matière pénale dirigée contre la société requérante a-t-il été examiné équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ? En particulier, les décisions des juridictions internes de rejeter la demande en révision formulée par la société requérante étaient-elles suffisamment motivées (voir, parmi beaucoup d’autres, Lebedinschi c. République de Moldova, no 41971/11, § 31, 16 juin 2015) ? Compte tenu des circonstances de l’espèce, y-a-t-il eu atteinte au principe de la sécurité des rapports juridiques (voir, mutatis mutandis, Siegle c. Roumanie, no 23456/04, § 38, 16 avril 2013, et Sismanidis et Sitaridis c. Grèce, nos 66602/09 et 71879/12, § 45, 9 juin 2016) ?
2. Y a-t-il eu atteinte au droit de la société requérante au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 ? Dans l’affirmative, cette ingérence procédait-elle de l’application d’une loi jugée nécessaire pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes ? En particulier, cette ingérence a-t-elle imposé à la société requérante une charge excessive (Immobiliare Saffi c. Italie, [GC], no 22774/93, CEDH 1999-V, 28.7.1999, § 59) ?
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