Communiquée le 6 mai 2011
TROISIÈME SECTION
Requête no 43807/06
S.C. UZINEXPORT S.A.
contre la Roumanie
introduite le 19 octobre 2006
Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans l’exposé des faits et questions aux parties, qui est disponible sur HUDOC.
QUESTION AUX PARTIES
Eu égard aux dispositions du décret no 167/1958 et à la jurisprudence des tribunaux internes et en particulier de la Haute Cour de Cassation et de Justice, le rejet, le 23 mai 2006, de la demande d’octroi des intérêts de retard était‑elle conforme à l’article 1 du Protocole no 1 ?
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