Publié le 25 octobre 2021
PREMIÈRE SECTION
Requête no 8790/21
Maria SCALZO
contre l’Italie
introduite le 29 janvier 2021
communiquée le 8 octobre 2021
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne l’impossibilité pour la requérante d’obtenir la reconnaissance de son statut de fille légitime en raison de la longueur de la procédure de contestation de sa paternité pendante depuis plus de 10 ans.
En 2010, la requérante introduisit une action devant le tribunal de Catanzaro afin de démontrer qu’il n’y avait pas de lien de filiation entre elle et le mari de sa mère S.C. Elle faisait valoir que son père biologique était l’employeur de celle-ci, M.T. Par un jugement rendu le 1er juillet 2015, le tribunal de Catanzaro fit droit à la demande de la requérante et constata que S.C. n’était pas son père biologique. La décision fut confirmée par la cour d’appel de Catanzaro le 23 août 2018.
Un des enfants de S.C. se pourvut en cassation contre cet arrêt. La procédure est encore pendante. Entre-temps, la requérante introduisit un recours en recherche de paternité contre M.T.
Le 17 juillet 2018, le tribunal de Catanzaro déclara la demande irrecevable car la décision par laquelle les juridictions avaient accueilli son recours en contestation de paternité n’était pas encore définitive, son caractère définitif étant, en droit interne, la condition préalable à l’exercice de l’action en recherche de paternité.
Invoquant les articles 6 et 8 de la Convention, la requérante se plaint de la durée excessive de la procédure de contestation de paternité, ainsi que du fait que la non-adoption d’une décision définitive l’a laissée dans un état d’incertitude prolongé quant à son identité personnelle et l’empêche d’engager une action en recherche de paternité.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu violation de l’article 8 de la Convention ? En particulier, le fait que la requérante ne puisse pas introduire une action en recherche de paternité, en raison de la longueur de la procédure en contestation de paternité, laquelle est préalable à l’exercice de l’action en recherche de paternité, constitue un manque de respect de sa vie privée au sens de l’article 8 de la Convention (voir Mikulić c. Croatie, no 53176/99, §§ 56-66, CEDH 2002-I, Jevremović c. Serbie, no 3150/05, §§ 97-112, 17 juillet 2007, et Jääggi c. Suisse, no 58757/00, §§ 28-44, ECHR 2006- X) ?
2. La durée de la procédure en contestation de paternité est-elle excessive au sens de l’article 6 § 1 de la Convention (voir Mikulić c. Croatie, précité, §§ 35-38 et 44-46, CEDH 2002-I, Jevremović c. Serbie, précité, §§ 79-86, et Szarapo c. Pologne, no 40835/98, § 45, 23 mai 2002) ?
3. Le parties sont invités à décrire le système juridique italien prévoyant l’action en contestation de paternité comme condition préalable à l’action en recherche de paternité, et à fournir des éléments, y compris de droit comparé, concernant les raisons de ce choix législatif.