TROISIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 44489/98
présentée par Giuseppe Scannella
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 26 septembre 2000 en une chambre composée de
M.J.-P. Costa, président,
M.W. Fuhrmann,
M.B. Conforti,
M.P. Kūris,
MmeF. Tulkens,
M.K. Jungwiert,
M.K. Traja, juges,
et deMmeS. Dollé, greffière de section ;
Vu la requête introduite le 1er août 1997 et enregistrée le 13 novembre 1998 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant italien, né en 1953 et résidant à Tremestieri Etneo (Catane). Il est représenté devant la Cour par Me Nicolò D'Alessandro, avocat à Catane.
Par une ordonnance du 31 octobre 1992, notifiée le 26 novembre 1992, le président du tribunal de Catane enjoignit à la firme B. le paiement d'une somme due pour des prestations professionnelles effectuées par le requérant. Le 15 décembre 1992, ladite firme s'opposa à l'injonction.
La mise en état de l’affaire commença le 10 mars 1993, date à laquelle le requérant déposa des documents et le juge décida la mise en cause d’une autre personne. Le 24 novembre 1993, le requérant demanda au juge de la mise en état de déclarer l'ordonnance du 31 octobre 1992 provisoirement exécutoire, tandis que la firme B. sollicita la nomination d’un expert. Par une ordonnance hors audience du 29 novembre 1993, dont le texte fut déposé au greffe le jour suivant, le juge rejeta la première demande, nomma un expert et fixa pour le serment de ce dernier l’audience du 18 mai 1994. Des quatre audiences fixées entre cette date et le 15 avril 1996, une fut reportée d’office, une car le greffe n’avait pas informé l’expert de la date de l’audience, une en raison de l’absence de l’expert et une car ce jour-là les avocats faisaient grève. Le 9 juin 1997, l’expert étant absent, les parties demandèrent la nomination d’un nouvel expert et le juge réserva sa décision. Par une ordonnance hors audience du 30 juin 1997, dont le texte fut déposé au greffe le même jour, le juge fit droit à cette demande et reporta l’affaire au 13 mai 1998. Le jour venu, l’affaire fut reportée au 10 février 1999 car le greffe n’avait pas notifié au nouvel expert l’ordonnance du 30 juin 1997.
Toutefois, à une date non précisée, l'affaire fut attribuée au collège de magistrats chargé de traiter les affaires les plus anciennes (sezione stralcio) et l’audience fut fixée au 10 février 1999. A cette date, l’expert n’ayant pas déposé au greffe son rapport, l’audience fut renvoyée d’abord au 2 juillet 1999 et ensuite au 12 novembre 1999.
EN DROIT
Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 15 décembre 1992 et était encore pendante au 12 novembre 1999.
Selon le requérant, la durée de la procédure, qui était à cette date de presque six ans et onze mois pour une instance, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
S. DolléJ.-P. CostaGreffière Président
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