DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 44389/98
présentée par Angela Scarfone
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 28 septembre 2000 en une chambre composée de
M.C.L. Rozakis, président,
M.A.B. Baka,
M.B. Conforti,
M.G. Bonello,
M.M. Fischbach,
MmeM. Tsatsa-Nikolovska,
M.E. Levits, juges,
et deM.E. Fribergh, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 26 novembre 1996 et enregistrée le 13 novembre 1998 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante est une ressortissante italienne, née en 1928 et résidant à Scilla (Reggio Calabria). Elle est représentée devant la Cour par Mes Giovanni Musolino et Domenico Condello, avocats à Reggio Calabria.
Le 4 septembre 1990, la requérante déposa un recours devant le juge d’instance de Reggio Calabria, faisant fonction de juge du travail, à l’encontre de l’Institut national de prévoyance sociale, afin d’obtenir une pension de réversion.
Le 11 septembre 1990, le juge fixa la première audience au 21 mars 1991, mais la mise en état de l’affaire ne commença que le 27 février 1992. Les audiences du 11 juin 1992 et du 19 novembre 1992 furent reportées à la demande des parties. Après deux audiences consacrées au dépôt au greffe de documents, le 9 juin 1994 le juge d’instance nomma un expert. Les audiences du 24 novembre 1994 et du 9 février 1995 furent de nouveau reportées à la demande des parties. Le 26 octobre 1995, le juge d’instance constata que l’expert nommé avait renoncé à son mandat et en nomma un autre, qui prêta serment le jour même. Le 18 avril 1996, l’audience fut renvoyée car le rapport d’expertise n’avait pas été déposé au greffe. Le 7 novembre 1996, l’audience fut ajournée d’office au 11 juin 1998.
Les parties présentèrent leurs conclusions le 25 juin 1998 et l’audience de mise en délibéré fut fixée au 23 février 1999.
Par un jugement du même jour, dont la texte fut déposé au greffe le 17 mai 1999, le juge rejeta la demande de la requérante.
Le 8 février 2000, la requérante interjeta appel devant le tribunal de Reggio Calabria.
EN DROIT
Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 4 septembre 1990 et était encore pendante au 8 février 2000.
Selon la requérante, la durée de la procédure, qui est à cette date d’un peu plus de neuf ans et quatre mois, pour deux instances, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Erik FriberghChristos Rozakis
GreffierPrésident
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