DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête N° 40623/98
présentée par Eleonora Sciarotta,
Giuseppa Sciarotta et Carmela Guanino
contre l'Italie
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La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 27 octobre 1998 en présence de
MM.M.P. PELLONPÄÄ, Président
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
MmeJ. LIDDY
MM.L. LOUCAIDES
B. MARXER
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENIČ
C. BÎRSAN
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;
Vu la requête introduite le 24 juillet 1997 par les requérantes contre l'Italie et enregistrée le 1er avril 1998 sous le numéro de dossier 40623/98 ;
Vu la décision de la Commission du 22 avril 1998 de porter la requête à la connaissance du gouvernement défendeur ;
Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur et les observations en réponse présentées par les requérantes ;
Rend la décision suivante :
Le grief des requérantes porte sur la durée d'une procédure civile, relative à la restitution d'un terrain ou au paiement d'une indemnité d'expropriation et à la réparation des dommages subis, qui a débuté le 30 mai 1978 devant le tribunal d'Agrigente et qui était encore pendante devant la cour d'appel de Palerme, en tant que juridiction de renvoi après cassation au 22 août 1998. Cette procédure, à cette date, avait déjà duré plus de vingt ans et deux mois.
La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de “délai raisonnable”, et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.
En conséquence, la Commission, à l'unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
M.F. BUQUICCHIO M.P. PELLONPÄÄ
Secrétaire Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
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