COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête no 31638/96
Laura Sciarra
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 28 mai 1997)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête no 31638/96 introduite le 9 mai 1995 contre l'Italie et enregistrée le 29 mai 1996. La requérante est une ressortissante italienne née en 1960 et réside à Rome. Elle est représentée devant la Commission par Maître Giancarlo Civello, avocat à Rome.
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 2 juillet 1996 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 4 mars 1997. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 28 mai 1997 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MmeJ. LIDDY, Présidente
MM.M.P. PELLONPÄÄ
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
L. LOUCAIDES
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 3 juillet 1987, la requérante assigna la société M. devant le juge d'instance de Rome, faisant fonction de juge du travail, afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident qui se serait déroulé dans l'exercice de ses fonctions.
7.La mise en état de l'affaire commença le 23 février 1988 et se termina, sept audiences plus tard, le 24 avril 1990 par la présentation des conclusions. Par jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le même jour, le juge d'instance rejeta la demande de la requérante car elle n'avait pas démontré qu'il y avait eu négligence de la part de la société.
8.La requérante interjeta appel devant le tribunal de Rome le 22 novembre 1990. Le 26 novembre 1990, le président fixa la date de la première audience au 23 février 1995. Ce jour-là, l'avocat de la défenderesse versa au dossier un document attestant que la société avait été rayée du registre des sociétés et l'affaire fut ajournée au 25 janvier 1996. L'affaire fut mise en délibéré le 3 octobre 1996 mais, d'après les informations fournies par la requérante le 5 décembre 1996, le jugement n'avait, à cette date, pas encore été déposé au greffe.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.La requérante se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 3 juillet 1987 et qui était encore pendante au 5 décembre 1996, avait à cette date déjà duré un peu plus de neuf ans et cinq mois.
12.La Commission rappelle qu'une diligence particulière s'impose pour le contentieux du travail. L'Italie l'a d'ailleurs reconnu en révisant, en 1973, la procédure spéciale établie en la matière et en adoptant, en 1990, des mesures urgentes destinées à accélérer la marche des instances (voir Cour eur. D.H., arrêt Ruotolo c. Italie du 27 février 1992, série A no 230-D, p. 39, par. 17).
Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO J. LIDDY
Secrétaire Présidente
de la Première Chambre de la Première Chambre
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