Communiquée le 10 juillet 2014 et le 28 juin 2016
DEUXIÈME SECTION
Requête no 33301/13
Giuseppe SCAVETTA
contre Monaco
introduite le 21 mai 2013
Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans l’exposé des faits et questions aux parties, qui est disponible sur HUDOC.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. L’obligation de se faire assister par un « avocat-défenseur » devant la Cour de révision en matière civile, conformément aux dispositions de l’article 456 du code de procédure civile, est-elle également prévue en matière pénale et sur quel fondement ?
2. En tout état de cause, le requérant était-il assisté d’un « avocat-défenseur » devant la Cour de révision en l’espèce ? Dans l’affirmative, l’« avocat-défenseur » a-t-il été destinataire des conclusions du procureur général ?
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