Scavuzzo-Hager et autres c. Suisse (déc.)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 69

Novembre 2004

Scavuzzo-Hager et autres c. Suisse (déc.) - 41773/98

Décision 30.11.2004 [Section IV]

Article 35

Article 35-1

Épuisement des voies de recours internes

Recours interne effectif

Atteinte involontaire au droit à la vie

Article 2

Article 2-2

Recours à la force

Arrestation par deux policiers d’un drogué très agité suivie du décès de celui-ci: recevable

Le fils et frère des requérants décéda trois jours après avoir été interpellé par deux policiers. Lors de son interpellation, il présentait un état physique troublé. Une fois assis dans le véhicule de police, il eut une crise de nerf, s’échappa du véhicule, se débattit violemment lorsque les policiers le rattrapèrent et tentèrent de l’immobiliser, puis perdit connaissance. Les secours, rapidement diligentés sur place, lui administrèrent des soins d’urgence, avec succès. Lors du transport à l’hôpital, il perdit à nouveau connaissance pour ne plus se réveiller. Selon l’enquête ouverte d’emblée sur les causes du décès, qui fut conduite par les deux policiers ayant procédé à l’interpellation, le décès avait vraisemblablement une cause naturelle. Le rapport d’autopsie indiqua comme cause du décès la consommation excessive de drogues. Le parquet décida de classer l’enquête. Les requérants introduisirent une action en indemnisation. Le Tribunal fédéral, seule instance compétente pour statuer sur la demande indemnitaire, requit une expertise médico-légale. Le rapport conclut que le décès n’était pas exclusivement lié à la consommation excessive de drogues, la perte de connaissance et les complications subséquentes étant le résultat de l’effort physique intervenu lors des faits, additionné à un état préexistant de grande faiblesse, tant physique qu’organique. Or le milieu médical a souvent rapporté des décès subis de personnes arrêtées se trouvant dans un état de surexcitation, en particulier lorsque le police avait recours à une forme d’arrestation au moyen de l’immobilisation de la personne par terre, allongée sur le ventre, avec pose de menottes aux mains et pieds. En l’espèce, toutefois, la manière dont la victime fut immobilisée n’a jamais été éclaircie. Le Tribunal fédéral refusa d’auditionner les policiers qui avaient procédé à l’interpellation et à l’enquête, et les autres témoins des faits litigieux. Les requérants furent déboutés. Le Tribunal conclut à l’absence de lien de causalité adéquat entre les agissements des agents de police et le décès, lequel, eu égard à l’état de santé très affaibli de la victime, serait de toute façon intervenu. Selon le juge, le hasard avait fait que le décès était intervenu lors de l’interpellation; cependant le comportement des policiers n’était pas la cause du décès, même si l’on ne pouvait exclure que leur intervention l’eût accéléré. Au demeurant, même si l’intervention policière constituait l’une des causes du décès, cela n’engageait pas pour autant la responsabilité des autorités car l’état de santé affaibli préexistant de la victime n’était pas reconnaissable par les deux policiers.

Recevable sous l’angle de l’article 2. Le Gouvernement soutient que l’action devant le tribunal fédéral n’est pas une voie de recours adéquate. La Cour rejette l’exception de non-épuisement des voies de recours internes. Il n’est pas allégué que les policiers ont infligé la mort de manière volontaire. L’action devant le Tribunal fédéral permettait d’établir la responsabilité des policiers et d’obtenir, le cas échéant, l’application de sanctions civiles appropriées. Partant, l’action civile en dommages et intérêts intentée par les requérants doit être considérée comme une voie effective au sens de la jurisprudence de la Cour. Par ailleurs, le Gouvernement n’est pas parvenu à invoquer une base légale suffisamment précise qui aurait permis aux requérants de demander la réouverture de l’enquête pénale.

Recevable également sous l’angle des articles 3 et 6 § 1.

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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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