S.C.C. c. Suède (déc.)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 15

Février 2000

S.C.C. c. Suède (déc.) - 46553/99

Décision 15.2.2000 [Section I]

Article 3

Expulsion

Permis de séjour en Suède refusé à un ressortissant de Zambie séropositif: irrecevable

Ressortissante zambienne, la requérante était l’épouse d’un diplomate de l’ambassade de Zambie à Stockholm. Elle vécut en Suède de 1990 à début 1994. A la suite du décès de son mari en Zambie, elle revint en Suède fin 1994. Alléguant que les parents de son mari l’avaient menacée de mort et qu’elle s’était vu offrir un emploi à l’ambassade de Zambie, elle sollicita un permis de séjour. Toutefois, l’Office national de l’immigration rejeta sa requête. La requérante interjeta auprès de la Commission de recours des étrangers un appel dans lequel elle déclarait qu’ayant contracté le VIH, elle pouvait prétendre à l’obtention d’un permis de séjour pour raisons humanitaires. Le médecin qu’elle avait consulté à plusieurs reprises lui avait affirmé qu’aucun traitement ne pourrait être entrepris tant qu’elle n’aurait pas obtenu un permis de séjour de longue durée. Toutefois, l’intéressée fut déboutée de son recours et de ses autres demandes. Son médecin lui délivra un certificat attestant que son état de santé s’était détérioré et qu’en conséquence un traitement avait été entamé.

Irrecevable sous l’angle des articles 2 et 3: Les griefs tirés de l’article 3 font l’objet d’un examen minutieux lorsque le risque de subir des traitements interdits dans le pays de destination provient de facteurs qui ne peuvent engager, directement ou non, la responsabilité des autorités publiques de ce pays ou qui, pris isolément, n’enfreignent pas par eux-mêmes les normes de cette disposition. Toutes les circonstances de l’affaire, notamment la situation personnelle du requérant dans le pays qui l’expulse, doivent être soumises à un examen rigoureux. Toutefois, les non-nationaux sous le coup d’un arrêté d’expulsion ne peuvent en principe revendiquer le droit de rester sur le territoire d’un Etat contractant afin de continuer à bénéficier de l’assistance médicale, sociale ou autre, assurée par l’Etat. Ce n’est que dans des circonstances exceptionnelles que la mise à exécution de la décision d’expulser un étranger emporte violation de l’article 3 en raison de considérations humanitaires impérieuses. En l’espèce, la maladie de la requérante a été diagnostiquée en 1995 et son traitement anti-VIH n’a été entamé que récemment. Les services de santé suédois ont légitimement conclu que pour apprécier les aspects humanitaires d’une affaire telle que l’espèce, il y avait lieu de procéder à une évaluation générale de l’état de santé de la personne contaminée plutôt que d’accorder une importance déterminante au diagnostic du VIH en soi. Selon l’ambassade de Suède, les malades du sida peuvent obtenir le traitement nécessaire en Zambie. En outre, les enfants de la requérante et la plupart des membres de sa famille vivent dans ce pays. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la situation de la requérante n’est pas telle que son expulsion constituerait un mauvais traitement: manifestement mal fondée.

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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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