Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 100
Août-Septembre 2007
Schaefer c. Allemagne - 14379/03
Décision 4.9.2007 [Section V]
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie familiale
Décisions des juridictions nationales concluant que la requérante n’avait pas droit à la restitution de titres donnés en gage par son mari à un créancier : irrecevable
La requérante était mariée sous le régime matrimonial de la participation aux acquêts. Ce régime prévoit que les biens respectifs des époux ne se confondent pas en un patrimoine commun et que, en cas de rupture du lien conjugal, les plus-values éventuellement réalisées par l’un ou l’autre des conjoints au cours du mariage sont partagées entre eux. Il impose également certaines restrictions au droit des époux à disposer de leurs biens, interdisant notamment à un conjoint de disposer de la totalité de ses biens sans le consentement de l’autre.
En 1989, le mari de l’intéressée remit en gage à une banque qui lui avait accordé un prêt quatre obligations d’une valeur totale de 232 000 marks allemands (DEM), sans en informer son épouse. Réclamant le paiement de la somme prêtée, la banque utilisa les sommes dues au mari de la requérante au titre des obligations mises en gage pour se rembourser en partie. L’intéressée assigna la banque en restitution des obligations ou en paiement d’une somme de 232 000 DEM sur le fondement de l’article 1365 du code civil, arguant qu’elle n’avait pas consenti à leur mise en gage et qu’il y avait par conséquent lieu de conclure à la nullité de cette opération. Ses demandes furent rejetées par le tribunal de première instance, par la cour d’appel et par la Cour fédérale de justice, laquelle estima que la banque avait valablement procédé à une compensation à laquelle l’article 1365 du code civil n’était pas opposable. La Cour constitutionnelle fédérale refusa d’examiner le recours introduit par l’intéressée.
Irrecevable : La Cour part de l’hypothèse que la situation dont la requérante se plaint – à savoir l’incapacité où celle-ci se trouve d’obtenir des créanciers de son mari la restitution des obligations mises en gage – relève de la notion de « vie privée ». Observant que les juridictions allemandes ont dû procéder à la mise en balance de l’intérêt de la requérante à préserver l’assise économique de sa famille et de celui des créanciers de son mari à obtenir le remboursement du prêt accordé, la Cour estime que ce dernier intérêt se confond avec l’intérêt général en ce qu’il tend à la protection des droits d’autrui, but légitime au regard de l’article 8 § 2 de la Convention. En outre, le fait pour les autorités de veiller à la bonne exécution des obligations contractuelles des particuliers contribue à renforcer la sécurité juridique et peut donc passer pour favoriser le bien-être économique du pays, but également légitime au regard de cette disposition. Par un arrêt parfaitement motivé, la Cour fédérale de justice a jugé que l’intérêt d’un époux ne l’emportait pas toujours sur celui d’un créancier et que la requérante ne pouvait en exciper pour se prémunir contre toutes les opérations – notamment les mesures d’exécution forcée et les compensations – susceptibles de conduire à une diminution du patrimoine familial. Compte tenu de la marge d’appréciation dont les Etats bénéficient en matière de protection de la situation économique des familles, les juridictions internes n’ont pas manqué à leur obligation de ménager un juste équilibre entre les intérêts opposés : manifestement mal fondée.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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