Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 177
Août-Septembre 2014
Schatschaschwili c. Allemagne (renvoi) - 9154/10
Arrêt 17.4.2014 [Section V]
Article 6
Article 6-3-d
Interrogation des témoins
Impossibilité d’interroger des témoins absents, dont les déclarations ont joué un rôle important dans la condamnation du requérant : affaire renvoyée devant la Grande Chambre
Le requérant fut condamné pour deux chefs de vol aggravé et d'extorsion aggravé à neuf ans et demi de prison. Quant à l’une des infractions, le juge du fond se fia en particulier aux dépositions des deux victimes, faites à la police durant l’étape antérieure au procès. Les dépositions furent lues au cours du procès, les deux témoins ayant quitté l’Allemagne et refusé de comparaître au motif qu'ils étaient toujours traumatisés par ce crime.
Dans un arrêt du 17 avril 2014, une chambre de la Cour a conclu, par cinq voix contre deux, à la non-violation des droits du requérant au titre de l’article 6 § 1 combiné avec l’article 6 § 3 d) de la Convention.
Le 8 septembre 2014, l'affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre de la Cour à la demande du requérant.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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