Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Mars 1994
Scherer c. Suisse (radiation) - 17116/90
Arrêt 25.3.1994
Article 37
Article 37-1
Radiation du rôle
Condamnation pour projection d'un film pornographique dans un sex-shop et durée d'une procédure pénale : radiation du rôle
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
Décès du requérant : dans les circonstances de la cause, "fait de nature à fournir une solution au litige" - absence de motif d'ordre public de nature à exiger la poursuite de la procédure, d'autant que postérieurement aux faits de la cause la jurisprudence du Tribunal fédéral et la législation suisse relatives aux "objets obscènes" ont subi de profonds changements.
Conclusion : radiation du rôle (six voix contre trois).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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