Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 15
Février 2000
Schimanek c. Autriche (déc.) - 32307/96
Décision 1.2.2000 [Section I]
Article 10
Article 10-1
Liberté d'expression
Condamnation pour implication dans des activités inspirées par les thèses nationales-socialistes: irrecevable
Article 7
Article 7-1
Infraction pénale
Previsibilité d’une infraction définie par la loi comme “activités inspirées par les idées nationales-socialistes”: irrecevable
Article 17
Destruction des droits et libertés
Condamnation pour implication dans des activités inspirées par les thèses nationales-socialistes: irrecevable
Le requérant fut arrêté pour activités inspirées par l’idéologie nationale‑socialiste. La cour d’assises le condamna à quinze ans d’emprisonnement en vertu de l’article 3 a) § 2 de la loi relative à l’interdiction du parti national-socialiste. Elle établit que le requérant, en tant que dirigeant d’un groupe pro-nazi, avait été impliqué dans le recrutement de nouveaux membres et avait organisé des réunions dont les participants glorifiaient le IIIème Reich et niaient l’existence des meurtres systématiques par l’usage des gaz toxiques dans les camps de concentration. La cour conclut également qu’il avait contribué à la diffusion de pamphlets prônant cette idéologie. A la suite du pourvoi en cassation et de l’appel contre la peine présentés par le requérant, la Cour suprême confirma le verdict tout en réduisant la peine à huit ans d’emprisonnement, compte tenu des aveux de l’intéressé durant le procès.
Irrecevable sous l’angle de l’article 3: Il est en général impossible de contester sur le fondement de la Convention la durée d’une peine légalement infligée par une juridiction compétente. Ce n’est que dans des circonstances exceptionnelles que la durée d’une peine fait naître des doutes quant à sa compatibilité avec cette disposition. En l’espèce, le requérant a été reconnu coupable d’une infraction politique grave, à savoir la participation active à une association visant notamment à saper l’autonomie et l’indépendance de la République d’Autriche ou à subvertir l’ordre public en prônant les idées nationales‑socialistes. Eu égard à l’attention avec laquelle la Cour suprême a examiné la peine du requérant, il n’existe aucune circonstance de nature à soulever des doutes quant à la durée de la peine d’emprisonnement: manifestement mal fondée.
Irrecevable sous l’angle de l’article 7: En utilisant la notion large d’« activités inspirées par les idées nationales‑socialistes » dans l’article 3 a) § 2 de la loi relative à l’interdiction du national‑socialiste, l’intention du législateur était de mettre hors la loi toutes les activités à caractère national‑socialiste. En outre, la portée de cette disposition se limite au concept du national‑socialisme en tant qu’idéologie historique, tel qu’on s’y réfère fréquemment en Autriche et ailleurs, que l’on peut considérer comme suffisamment précis. Enfin, la jurisprudence et la doctrine en Autriche ont développé d’autres critères qui rendent la législation applicable suffisamment accessible et prévisible et qui permettent au jury de distinguer clairement entre les activités du requérant et celles qui ne peuvent pas être considérées comme des activités à caractère national‑socialiste : manifestement mal fondée.
Irrecevable sous l’angle de l’article 10: les activités impliquant l’expression d’idées nationales‑socialistes sont interdites par le droit autrichien, ce qui, à la lumière du passé historique qui forme la genèse de la Convention elle‑même, peut se justifier comme étant nécessaire, dans une société démocratique, à la sécurité nationale et à l’intégrité territoriale ainsi qu’à la prévention du crime. L’article 3 a) § 2 de la loi relative à l’interdiction du parti national‑socialiste interdit de fonder ou de diriger des groupes visant à saper l’ordre public ou l’autonomie ou l’indépendance de la République d’Autriche par les activités de ses membres qui reflètent les préceptes du national‑socialisme. Le requérant a été reconnu coupable d’avoir occupé une position dirigeante dans un tel groupe. Le national‑socialisme est une doctrine totalitaire incompatible avec la démocratie et les droits de l’homme, et ses partisans se livrent donc à des activités visant des objectifs tels que ceux invoqués à l’article 17. Dès lors, la condamnation du requérant était nécessaire dans une société démocratique: manifestement mal fondée.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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