Résumé juridique
Novembre 2023
Schmidt c. Estonie - 3501/20, 45907/20 et 43128/21
Arrêt 28.11.2023 [Section III]
Article 3
Traitement dégradant
Traitement inhumain
Application consécutive de sanctions disciplinaires et de mesures de sécurité en prison ayant pour conséquence de longues périodes d’isolement : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
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