Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Mai 1998
Schöpfer c. Suisse - 25405/94
Arrêt 20.5.1998
Article 10
Article 10-1
Liberté d'expression
Condamnation disciplinaire d’un avocat à la suite de critiques de la justice formulées lors d’une conférence de presse: non-violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
Statut spécifique des avocats : situation centrale dans l’administration de la justice, intermédiaires entre les justiciables et les tribunaux – on peut attendre d’eux qu’ils contribuent au bon fonctionnement de la justice et, ainsi, à la confiance du public en celle-ci.
Le requérant a d’abord attaqué publiquement le fonctionnement de la justice à Hochdorf puis intenté un recours légal qui s’est avéré efficace – comportement peu compatible avec la contribution à apporter par les avocats à la confiance du public dans la justice.
La liberté d’expression vaut aussi pour les avocats, qui ont le droit de se prononcer publiquement sur le fonctionnement de la justice, mais dont la critique ne saurait franchir certaines limites – équilibre à ménager entre les intérêts en jeu, parmi lesquels figurent le droit du public d’être informé sur les questions qui touchent au fonctionnement du pouvoir judiciaire, les impératifs d’une bonne administration de la justice et la dignité de la profession d’avocat.
Généralité, gravité et ton des doléances exprimées en public – qualité d’avocat de l’intéressé – procédure pénale encore pendante – autorités compétentes non saisies au préalable par les voies légales – modicité de l’amende – marge d’appréciation non outrepassée.
Conclusion: non-violation (sept voix contre deux).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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