Communiquée le 31 août 2020
Publié le 21 septembre 2020
TROISIÈME SECTION
Requête no 33075/09
Christine SCHURMANS
contre la Belgique
introduite le 16 juin 2009
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête s’inscrit dans le contexte médiatisé du scandale politico‑judiciaire Fortisgate. La requérante siégeait comme conseillère au sein de la chambre de la cour d’appel de Bruxelles au moment où la juridiction a décidé, en référé, de suspendre le démantèlement de la banque Fortis et sa vente à BNP Paribas (arrêt du 12 décembre 2008). La requérante initia en vain des plaintes disciplinaires pour dénoncer les pressions dont elle avait fait l’objet pour qu’elle signe l’arrêt alors qu’elle était en arrêt maladie. Une plainte pénale fut introduite contre la requérante pour violation du secret professionnel et du délibéré. Au cours de l’instruction, la requérante fit des déclarations circonstanciées sans l’assistance d’un avocat. La cour d’appel de Gand jugea la requérante coupable d’une des préventions retenues à sa charge (envoi d’un courriel et consultation d’un collègue étranger à la cour d’appel de Bruxelles au sujet du projet d’arrêt) et la condamna pour violation du secret professionnel et du secret du délibéré tout en lui accordant le bénéfice de la suspension du prononcé (arrêt du 14 septembre 2011). Par un arrêt du 13 mars 2012, la Cour de cassation rejeta le pourvoi introduit par la requérante contre l’arrêt de la cour d’appel de Gand.
Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention, la requérante se plaint que l’arrêt de la cour d’appel de Gand fonde la déclaration de culpabilité de manière déterminante sur les déclarations qu’elle a faites sans avoir été dûment informée de son droit à garder le silence dès le début des auditions et en l’absence et sans l’assistance d’un avocat.
QUESTIONS AUX PARTIES
La requérante a-t-elle bénéficié d’un procès équitable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ?
En particulier, eu égard aux principes énoncés par la Grande Chambre dans l’arrêt Ibrahim et autres c. Royaume-Uni ([GC] nos 50541/08 et 3 autres, §§ 255-265, 13 septembre 2016), tels qu’ils ont été clarifiés et appliqués au système en vigueur en Belgique avant l’entrée en vigueur de la loi Salduz dans l’arrêt Beuze c. Belgique ([GC] no 71409/10, §§ 151-194, 9 novembre 2018), peut-on considérer que la procédure pénale menée contre la requérante a été équitable dans son ensemble malgré l’absence d’un avocat lors des auditions et interrogatoires menés durant la phase préalable au procès et du défaut d’information du droit au silence ?
Le Gouvernement est invité à indiquer si et comment les juridictions internes ont mesuré l’impact de ces lacunes procédurales sur l’équité globale du procès. À cette fin, le Gouvernement est invité à prendre en compte, dans la mesure où ils sont pertinents, les facteurs non exhaustifs qui découlent de la jurisprudence de la Cour (Ibrahim et autres, précité, § 274, et Beuze, précité, § 150).
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