Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 35
Octobre 2001
Sciortino c. Italie - 30127/96
Arrêt 18.10.2001 [Section II]
Article 1 du Protocole n° 1
Article 1 al. 1 du Protocole n° 1
Respect des biens
Autorités ne procédant pas au paiement complet d’une somme arrêtée par une décision de justice: violation
En fait: Le requérant obtint en 1993 de la Cour des comptes une ordonnance de paiement des sommes qui lui étaient dues à la suite de l’augmentation de sa pension de retraite. Il engagea ensuite une procédure d’exécution et, en 1997, les autorités furent sommées d’exécuter le jugement dans les 60 jours. Un paiement partiel fut effectué en mai 1998, puis un nouveau paiement en juin 1999. Toutefois, le requérant affirme qu’une somme importante reste impayée. Le Gouvernement ne le conteste pas.
En droit: Article 1 du Protocole n° 1 – Le fait que les autorités doivent encore au requérant des sommes auxquelles il a droit de par une décision de justice définitive constitue une ingérence injustifiée dans son droit au respect de ses biens.
Article 41 – La Cour octroie au requérant le montant que les autorités lui doivent ainsi que certaines sommes pour dommage moral et frais et dépens.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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