Communiquée le 3 novembre 2019
PREMIÈRE SECTION
Requêtes nos 57512/18 et 57513/18
Claudio SCOTTI contre l’Italie
et Ennio DI MARO contre l’Italie
introduites
le 27 novembre 2018
OBJET DES AFFAIRES
Les requêtes concernent l’impossibilité pour des médecins rémunérés à la vacation d’obtenir la reconnaissance de l’existence d’un rapport d’emploi avec l’Université et le versement de cotisations de retraite.
Le requérant de la requête no 57512/18, Claudio Scotti, travailla pendant cinq ans en tant que vacataire, soit de 1983 à 1987.
Le requérant de la requête no 57513/18, Ennio Di Maro, travailla pendant une période de 16 ans, de 1982 à 1997.
Les présentes requêtes sont similaires aux affaires Staibano et autres contre l’Italie, no 29907/07 et Mottola et autres contre l’Italie, no 29932/07, décidées par la Cour par des arrêts sur le fond rendus le 4 février 2014 et des arrêts sur la satisfaction équitable rendus le 6 septembre 2018.
Sont en cause les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les requérants ont-ils eu accès à un tribunal afin d’obtenir une décision relative à « des contestations sur leurs droits et obligations de caractère civil », suivant l’article 6 § 1 de la Convention ?
2. Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leur biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 ?
ANNEXE
No
Requête No
Nom de l’affaire
Introduite le
Requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
Nationalité
Représenté par
1
57512/18
Scotti
c. Italie
27/11/2018
Claudio SCOTTI
27/12/1956
Naples
Italienne
Riccardo MARONE
2
57513/18
Di Maro
c. Italie
27/11/2018
Ennio DI MARO
14/10/1953
Naples
Italienne
Riccardo MARONE
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