PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 50294/10
Ezio SCOTTONI contre l’Italie
et 39 autres requêtes
(voir tableau en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 14 novembre 2019 en un comité composé de :
Aleš Pejchal, président,
Jovan Ilievski,
Raffaele Sabato, juges,
et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Vu la déclaration formelle d’acceptation d’un règlement amiable de ces affaires,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe.
Les requérants ont été représentés par Me R. Palotti, avocate à Milan.
Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 § 1 de la Convention (ingérence du législateur par la loi no 296/2006 dans une procédure judiciaire) et de l’article 1 du Protocole no 1 (atteinte portée aux biens – pension - des requérants ayant un caractère disproportionné) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »).
La Cour a reçu une déclaration de règlement amiable en vertu de laquelle les requérants acceptaient de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de ces requêtes, le Gouvernement s’étant engagé à leur verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes seront versées dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
Le paiement vaudra règlement définitif des affaires.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen des requêtes concernées. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 5 décembre 2019.
Liv TigerstedtAleš Pejchal
Greffière adjointe f.f.Président
ANNEXE
Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention
No
Numéro et date d’introduction de la requête
Nom du requérant et date de naissance
Montant alloué pour dommage matériel
par requérant
(en euros)
Montant alloué pour dommage moral
par requérant
(en euros) [1]
Montant alloué pour frais et dépens
par requête
(en euros) 1
Date de réception de la déclaration du Gouvernement
Date de réception de la déclaration des requérants
50294/10
27/08/2010
Ezio Scottoni
31/10/1939
137 864
9 000
100
18/12/2018 ainsi que modifiée le 28/06/2019
09/04/2019
50296/10
27/08/2010
Renato Gallegioni
25/08/1938
146 724
9 000
100
50298/10
27/08/2010
Luciano Macchi
15/12/1947
83 077
6 000
100
50300/10
27/08/2010
Alberto Macchi
22/09/1941
104 884
9 000
100
50303/10
27/08/2010
Vincenzo Gurini
18/04/1938
138 047
9 000
100
50306/10
27/08/2010
Livio Marchesini
28/10/1941
54 783
6 000
100
50317/10
27/08/2010
Rosa Anna Zoaldi
27/04/1937
53 872
6 000
100
50318/10
27/08/2010
Matteo Zanini
21/03/1934
148 177
9 000
100
50319/10
27/08/2010
Lorenzo Volonte
26/11/1945
113 059
9 000
100
50323/10
27/08/2010
Adriano Martinucci
27/07/1942
146 834
9 000
100
50329/10
27/08/2010
Paolo Polinelli
15/06/1938
50 058
6 000
100
50334/10
27/08/2010
Natalina Rizzi
25/12/1946
41 303
3 000
100
50341/10
27/08/2010
Giacomo Mevio
15/11/1937
160 281
12 000
100
50348/10
27/08/2010
Giacomo Della Bosca
21/11/1942
93 429
6 000
100
50350/10
27/08/2010
Ernesto Ciapponi
15/01/1940
152 766
12 000
100
50358/10
27/08/2010
Alberto Donati
05/10/1940
156 897
12 000
100
50359/10
27/08/2010
Benito Dolzadelli
21/12/1939
156 112
12 000
100
50362/10
27/08/2010
Francesco Gelmini
25/10/1933
141 236
9 000
100
51038/10
27/08/2010
Mariangela Barri
05/11/1944
91 696
6 000
100
51047/10
27/08/2010
Giuseppe Ferrari
07/04/1938
46 973
3 000
100
51051/10
27/08/2010
Ugo Strambini
11/05/1944
144 788
9 000
100
51054/10
27/08/2010
Lucca Fedeli
08/10/1935
141 067
9 000
100
51061/10
27/08/2010
Luigi Dal Cason
14/11/1942
82 622
6 000
100
51063/10
27/08/2010
Alberto Picceni
17/06/1943
83 577
6 000
100
51072/10
27/08/2010
Corrado Negri
22/04/1934
191 096
12 000
100
51075/10
27/08/2010
Arnaldo Gatti
27/01/1941
148 092
9 000
100
51954/10
27/08/2010
Rosario Taurino
04/05/1934
248
500
100
51956/10
27/08/2010
Franco Tognini
25/04/1940
152 210
12 000
100
51963/10
27/08/2010
Gianfranco Togno
24/05/1941
109 401
9 000
100
51964/10
27/08/2010
Renato Visini
25/11/1936
141 851
9 000
100
51969/10
27/08/2010
Cesarino Brunelli
05/02/1941
130 751
9 000
100
52010/10
27/08/2010
Giancarlo De Nardin
16/09/1937
151 070
12 000
100
53206/10
27/08/2010
Ezio Cucchi
08/11/1934
74 201
6 000
100
53207/10
27/08/2010
Silvia Maria Abordi
21/04/1939
83 492
6 000
100
53209/10
27/08/2010
Ferruccio Alberti
25/02/1943
116 480
9 000
100
53213/10
27/08/2010
Gilberto Amonini
07/03/1935
95 669
6 000
100
53214/10
27/08/2010
Dolis Cacchero
15/06/1936
43 758
3 000
100
53215/10
27/08/2010
Dolis Cacchero
15/06/1936
52 584
6 000
100
53284/10
27/08/2010
Giacomo Pini
14/03/1936
127 948
9 000
100
53297/10
27/08/2010
Silvio Valbuzzi
11/02/1934
87 163
6 000
100
[1]. Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt.
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