COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête No 32286/96
Iolanda Scipioni et Concetta Maria,
Ezio, Berardino et Domenica Mancini
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 9 juillet 1997)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 32286/96 introduite le 6 juillet 1995 contre l’Italie et enregistrée le 18 juillet 1996. Les requérants sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1915, 1940, 1952, 1950 et 1946 et résident à Camarda (L’Aquila) sauf la dernière requérante qui réside à Paganica (L’Aquila). Ils sont représentés devant la Commission par M. Luigi Mancini, comptable à Camarda.
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d’une procédure civile, a été communiquée le 10 septembre 1996 au Gouvernement. La requête a été déclarée recevable le 15 avril 1997. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu’il n’existe aucune base permettant d’obtenir un règlement amiable au sens de l’article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 9 juillet 1997 le présent rapport conformément à l’article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MmeJ. LIDDY, Présidente
MM.M.P. PELLONPÄÄ
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
L. LOUCAIDES
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l’Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe conformément à l’article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 11 décembre 1975, M. M., le mari de la première requérante et père des autres requérants, assigna M. P. devant le tribunal de L’Aquila afin d’obtenir la résolution d’un contrat de vente d’un terrain pour inexécution du contrat et la réparation des dommages subis.
7.La mise en état de l’affaire commença le 29 janvier 1976 et se termina, dix-neuf audiences plus tard, le 28 juin 1979 par la présentation des conclusions. L’audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au 16 janvier 1980. Par jugement non définitif du 23 janvier 1980, dont le texte fut déposé au greffe le 6 mars 1980, le tribunal prononça la résolution du contrat et ordonna à M. P. de restituer le terrain au demandeur. Par ordonnance du même jour, le tribunal rouvrit l’instruction afin d’évaluer les dommages et de déterminer si la construction d’un immeuble sur ce terrain par M. P. avait augmenté la valeur dudit terrain.
8.Le 5 mai 1980, le défendeur interjeta appel contre le jugement non définitif devant la cour d’appel de L’Aquila. Par arrêt du 4 mai 1982, dont le texte fut déposé au greffe le 17 juin 1982, la cour d’appel rejeta la demande du défendeur.
9.Entre-temps, l’instruction devant le juge de la mise en état avait recommencée le 24 juillet 1980 et s’était terminée six audiences plus tard, le 18 mars 1982 par la présentation des conclusions. L’audience de plaidoirie devant la chambre compétente se tint le 1er décembre 1982. Cette audience fut remise à la demande de M. P. au 21 septembre 1983 puis fut ajournée à plusieurs reprises jusqu’au 6 février 1985 en raison de l’absence du juge de la mise en état. Par ordonnance du même jour, le tribunal rouvrit l’instruction et ordonna un complément d’expertise relatif à la construction de l’immeuble.
10.L’expert prit connaissance de son nouveau mandat le 4 avril 1985. L’instruction se termina onze audiences plus tard, dont quatre furent renvoyées car l’expert n’avait pas déposé au greffe son rapport d’expertise et une fut consacrée à la constitution des deux requérants suite au décès de leur père, le 23 mars 1989 par la présentation des conclusions. L’audience de plaidoirie devant la chambre compétente se tint le 16 mai 1990. Par ordonnance du 20 mars 1991, dont le texte fut déposé au greffe le 25 mai 1991, le tribunal ordonna l’assignation des autres héritiers de M. M.
11.Les trois requérantes et le représentant des requérants se constituèrent à l’audience du 17 octobre 1991 et l’instruction se termina, trois audiences plus tard, le 7 mai 1992 par la présentation des conclusions. L’audience de plaidoirie devant la chambre compétente se tint le 12 janvier 1994. Par jugement du 12 octobre 1994, dont le texte fut déposé au greffe le 9 janvier 1995, le tribunal fit droit à la demande des requérants.
III.AVIS DE LA COMMISSION
12.Les requérants se plaignent de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l’article 6 par. 1 de la Convention.
13.Cette procédure tendait à faire décider d’une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d’application de l’article 6 par. 1 de la Convention.
14.La procédure litigieuse, qui a débuté le 11 décembre 1975 et s’est terminée le 9 janvier 1995, a duré plus de dix-neuf ans.
15.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l’amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
16.La Commission conclut, à l’unanimité, qu’il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO J. LIDDY
Secrétaire Présidente
de la Première Chambre de la Première Chambre
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