DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 42133/14
Gheorghe SCRIPCARU
contre la République de Moldova
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 4 mai 2023 en un comité composé de :
Pauliine Koskelo, présidente,
Frédéric Krenc,
Davor Derenčinović, juges,
et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,
Vu la requête susmentionnée introduite le 17 mai 2014,
Vu la déclaration formelle d’acceptation d’un règlement amiable de cette affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Les informations détaillées concernant le requérant se trouvent dans le tableau joint en annexe.
Le requérant a été représenté devant la Cour par Me S. Coptu, avocat exerçant à Chișinău.
Au cours de la procédure, le requérant, M. Grigore Scripcaru est décédé. Sa fille, Mme Elena Scripcaru a exprimé son souhait de maintenir la requête.
Le grief que le requérant tirait de l’article 6 § 1 de la Convention (durée excessive de la procédure civile) a été communiqué au gouvernement moldave (« le Gouvernement »).
La Cour a reçu la déclaration de règlement amiable, signée par les parties, en vertu de laquelle la fille du requérant acceptait de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la République de Moldova à propos des faits à l’origine de cette requête, le Gouvernement s’étant engagé à lui verser la somme reproduite dans le tableau joint en annexe. Cette somme sera convertie dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du paiement, et sera payable dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elle n’était pas versée dans ce délai, le Gouvernement s’engage à la majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
Le paiement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
La Cour note que Mme Scripcaru souhaite maintenir la requête et que le Gouvernement ne s’y oppose pas. Eu égard aux liens familiaux et juridiques de l’intéressée avec le requérant et à son intérêt légitime de poursuivre la procédure, la Cour accepte qu’elle poursuive la requête (Janowiec et autres c. Russie [GC], nos 55508/07 et 29520/09, § 101, CEDH 2013).
La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la requête concernée. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Dit que Mme Elena Scripcaru a qualité pour poursuivre la procédure à la place du requérant ;
Décide de rayer la requête du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 25 mai 2023.
Viktoriya Maradudina Pauliine Koskelo
Greffière adjointe f.f. Présidente
ANNEXE
Requête concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention
(durée de la procédure civile)
Numéro et date d’introduction de la requête
Nom du requérant et année de naissance
Date de réception de la déclaration du Gouvernement
Date de réception de la déclaration de l’héritière du requérant
Montant alloué pour dommage matériel et moral, ainsi que pour et frais et dépens
(en euros)[1]
42133/14
17/05/2014
Gheorghe SCRIPCARU
1948
Décédé en 2020
Héritière :
Elena SCRIPCARU
1972
03/01/2023
03/01/2023
1 300
[1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.