COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête No 18183/91
Giuseppe Scrudato
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 6 septembre 1994)
I. INTRODUCTION
1. Le présent rapport concerne la requête No 18183/91 introduite
le 10 avril 1991 contre l'Italie et enregistrée le 13 mai 1991. Le
requérant est un ressortissant italien né en 1946 et réside à
S. Giovanni Gemini (Agrigente). Il est représenté devant la Commission
par Me Salvatore Mangiapane, avocat à S. Giovanni Gemini.
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent,
M. Luigi Ferrari Bravo, Chef du service du Contentieux diplomatique au
ministère des Affaires étrangères.
2. Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a
été communiquée le 2 décembre 1991 au Gouvernement. A la suite d'un
échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le
17 mai 1994. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au
présent rapport.
3. Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir
un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la
Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a
adopté le 6 septembre 1994 le présent rapport conformément à
l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres
suivants :
MM. A. WEITZEL, Président
C.L. ROZAKIS
F. ERMACORA
E. BUSUTTIL
A.S. GÖZÜBÜYÜK
Mme J. LIDDY
MM. M.P. PELLONPÄÄ
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
4. Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point
de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une
violation de la Convention.
5. Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres
du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la
Convention.
II. ETABLISSEMENT DES FAITS
6. Le 4 octobre 1978, le requérant assigna M. R. et sa compagnie
d'assurance devant le tribunal de Agrigente afin d'obtenir le paiement
des dommages subis à la suite d'un accident de la route. Le
18 décembre 1978, M. R. présenta une demande reconventionnelle par
laquelle il prétendait que le responsable de l'accident avait été le
requérant. Il demanda par conséquent que celui-ci fût condamné au
paiement d'une somme à titre de dédommagement.
7. La mise en état de l'affaire commença le 19 décembre 1978. Après
seize audiences d'instruction, le procès demeura en sommeil du
27 mars 1985 au 10 février 1988 car le juge de la mise en état avait
été muté.
8. Après l'audience du 4 avril 1990, pendant laquelle des témoins
furent entendus, aucune activité judiciaire n'eut lieu jusqu'à
l'audience du 27 novembre 1991 car le nouveau juge de la mise en état
avait été, lui aussi, muté.
9. Le 9 août 1993, le requérant parvint à une transaction avec la
compagnie d'assurance de M. R. Toutefois, la mise en état de l'affaire
se poursuivit en ce qui concerne la demande reconventionnelle de M. R.
10. Le 26 janvier 1994, l'audience fut renvoyée d'office. Le
11 mai 1994, le juge de la mise en état ajourna l'audience au
19 octobre 1994.
III. AVIS DE LA COMMISSION
11. Le requérant se plaint de la violation du principe du délai
raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
12. Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des
"droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le
champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
13. La procédure litigieuse, qui a débuté le 4 octobre 1978 et était,
à la date du 11 mai 1994, encore pendante devant la même juridiction,
avait déjà duré un peu plus de quinze ans et sept mois.
14. Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission
en la matière et sur la base des informations fournies par les deux
parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions
nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure
litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai
raisonnable".
CONCLUSION
15. La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce,
violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
Le Secrétaire Le Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (A. WEITZEL)
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