Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Août 1993
Scuderi c. Italie - 12986/87
Arrêt 24.8.1993
Article 6
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d'une procédure "civile" devant un tribunal administratif régional: violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ("DÉLAI RAISONNABLE")
A. Période à considérer
Point de départ : saisine du tribunal administratif régional.
Terme : échéance du délai d'appel pour l'avocat de l'État.
Résultat : plus de quatre ans et cinq mois.
B. Critères applicables
Caractère raisonnable de la durée d'une procédure - s'apprécie à l'aide des critères qui se dégagent de la jurisprudence de la Cour et suivant les circonstances de l'espèce, lesquelles commandent en l'occurrence une évaluation globale.
Absence de complexité de l'affaire - attitude du requérant n'ayant pas contribué à ralentir la procédure - longue phase d'inactivité et durée totale trop importante pour un seul degré de juridiction.
Conclusion : violation (unanimité).
II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
A.Préjudice matériel : absence de preuve d'un lien de causalité avec la violation constatée.
B.Tort moral : octroi d'une indemnité.
C.Frais et dépens : requérant n'en sollicitant pas le remboursement - question n'appelant pas un examen d'office.
Conclusion : État défendeur tenu de payer une certaine somme à l'intéressé (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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