DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 46214/09
Solimani SIDIBEH contre l’Italie
et 24 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 29 janvier 2013 en un comité composé de :
Dragoljub Popović, président,
Paulo Pinto de Albuquerque,
Helen Keller, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section.
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées en annexe,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des parties requérantes figure en annexe.
Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora.
Invoquant l’article 3 de la Convention, les requérants se plaignaient du surpeuplement carcéral dans différents pénitenciers italiens.
Les griefs des requérants ont été communiqués au gouvernement qui a transmis ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de ceux-ci. Ces observations ont été adressées aux requérants qui ont été invité à présenter les leurs. La lettre du Greffe est demeurée sans réponse.
Par des lettres recommandées avec accusé de réception des 17 février et 17 juillet 2012, sur le fondement de l’article 37 § 1 a) de la Convention, la Cour a attiré l’attention des requérants sur le fait que les délais qui leur étaient impartis pour la présentation de leurs observations étaient échus et qu’ils n’en avaient pas sollicité la prolongation. Elle a en outre précisé qu’aux termes de ce même article, elle pouvait rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances donnent à penser qu’un requérant n’entend pas maintenir celle-ci. Les lettres sont bien parvenues aux requérants qui n’y ont pas répondu.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des présentes requêtes quant aux faits et questions juridiques posées (voir liste en annexe), la Cour estime opportun de prononcer leur jonction, conformément à l’article 42 § 1 du règlement.
A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que les requérants n’entendent plus maintenir leurs requêtes (article 37 § 1 a) de la Convention). En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes, au sens de l’article 37 § 1 de la Convention.
Il y a donc lieu de rayer les affaires du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes et de les rayer du rôle.
Françoise Elens-PassosDragoljub Popović
Greffière adjointePrésident
Annexe
No
Requête No
Introduite le
Requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
Représenté par
46214/09
12/08/2009
Solimani SIDIBEH
23/06/1983
Isili
Requérant non représenté
46781/09
17/08/2009
Rocco GUIDA
19/12/1981
Novi di Modena
Me Francesco Antonio MAISANO
47492/09
07/08/2009
Magat SY
06/10/1978
Ceriano Laghetto
Requérant non représenté
54493/09
27/08/2009
Domenico LAURENDI
16/08/1961
Palmi
Requérant non représenté
55404/09
26/09/2009
Adriano RACCAGNI
29/07/1969
Collebeato
Requérant non représenté
55416/09
18/09/2009
Danut Florin LAZAR
08/04/1976
Bolzano
Requérant non représenté
57864/09
19/10/2009
Gerardo GALDI
10/11/1976
Salerno
Me Michele CAPANO
58702/09
15/10/2009
Mario BRESCIA
08/05/1972
Naples
Me Michele CAPANO
61444/09
12/11/2009
Rocco GANGEMI
12/01/1965
Palmi
Me Domenico ALVARO
61452/09
12/11/2009
Giovanni PRISCO
13/01/1981
Fuorni
Me Anna PALLADINO
61546/09
02/11/2009
Ciro DE ROSA
15/07/1977
Gênes
Me Silvana BIANCHI
61921/09
09/11/2009
Mihai STULEANEC
24/04/1985
Pordenone
Requérant non représenté
64612/09
19/11/2009
Michele LUCCHESI
22/09/1972
Venise
Me Deborah CIANFANELLI
64613/09
30/11/2009
Angelo SPINELLI SPERANZA
01/08/1972
Salerne
Me Rosanna ZEQUILA
66672/09
05/12/2009
Christian LAURIA
04/06/1979
Matera
Me Livia LAURIA
66683/09
05/12/2009
Giuseppe ESPOSITO
29/09/1974
Matera
Me Livia LAURIA
66704/09
05/12/2009
Rocco Alessandro FRAMMARTINO
16/08/1980 Matera
Me Livia LAURIA
67006/09
10/12/2009
Gennaro ESPOSITO
19/09/1955
Fuorni
Requérant non représenté
6379/10
09/12/2009
Giacomo Andrea FLORIO
31/07/1946
Matera
Me Livia LAURIA
7158/10
14/01/2010
Alessandro CARPINELLI
24/03/1976
Salerne
Me Stefania LORICA
7353/10
24/12/2009
Leonardo TORNAQUINDICI
29/03/1966
Matera
Me Giuseppe LABRIOLA
7386/10
29/12/2009
Guglielmo PAGANO
17/02/1977
Salerne
Me Michele CAPANO
9789/10
10/02/2010
Sergiu PLESHKA
04/08/1957
Varèse
Me Romana PERIN
17917/10
15/03/2010
Massimo BUMBACA
01/08/1978
Vibo Valentia
Requérant non représenté
28490/10
18/05/2010
Mario MANDARANO
10/03/1959
Imperia
Me Marco BOSIO
Full & Egal Universal Law Academy