Communiquées le 2 février 2021
Publiées le 22 février 2021
PREMIÈRE SECTION
Requêtes nos 33126/20 et 33183/20
Sevki SEBAÏDINOGLOU contre la Grèce
et Giasar DOURMOUS OGLOU contre la Grèce
introduites le 30 juillet 2020
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requêtes concernent les conditions de détention au sein des prisons de Patras et de Komotini.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les requérants ont-ils été soumis à des traitements inhumains ou dégradants au vu de leurs conditions de détention et de l’état de santé du requérant de la requête no 33183/20 dans les prisons de Patras et de Komotini en violation de l’article 3 de la Convention ?
2. La détention des requérants à Komotini, puis à Patras, constitue-t-elle une « situation continue » au sens de la jurisprudence pertinente de la Cour ?
3. Les requérants disposaient-ils d’un recours effectif afin de contester leurs conditions de détention, comme l’exige l’article 13 de la Convention ?
ANNEXE
No
Requête No
Requérant
Année de naissance
Lieu de résidence
Nationalité
Date d’emprisonnement
1
33126/20
Sevki SEBAÏDINOGLOU
1982
Patra
grec
Komotini
28.06.2018-19.09.2019
Patras
20.09.2019
2
33183/20
Giasar DOURMOUS OGLOU
1986
Patra
grec
Komotini
Date non précisée-27.06.2018
Patras
28.06.2018
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