Communiquée le 29 November 2018
TROISIÈME SECTION
Requête no 42416/18
Irina Viktorovna SEBELEVA et autres
contre la Russie
introduite le 31 août 2018
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requérants sont actionnaires d’une société. Ils possèdent ensemble près de 55 % des actions. La première requérante est la fille de M. Sebelev, président du conseil des directeurs et trésorier de ladite société, et les autres ont des liens d’alliance avec lui. En 2016, M. Sebelev a été mis en examen pour détournement de pouvoirs et pour vol aggravés commis à l’égard de la société. Le 25 mai 2017, à la demande de l’enquêteur, le tribunal du district Kouybychevski d’Omsk a autorisé, avec référence à l’article 115 du code de procédure pénale, la saisie des actions des requérants, ayant considéré que M. Sebelev, en agissant via ces actions, pouvait continuer à exercer le contrôle sur la société et à lui causer grief. La saisie a été plusieurs fois prolongée, et les recours des requérants contre la mesure et ses prolongements ont été rejetés.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. La saisie des actions des requérants a-t-elle été conforme aux exigences de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ? En particulier :
- Sur quelle disposition de droit interne a été fondée la saisie des actions des requérants, opérée dans le but d’empêcher la personne mise en examen d’exercer le contrôle sur la société et de lui causer grief ? Quelle est la base légale de la mesure ?
- A-t-elle été proportionnée vu qu’elle impliquait une limitation d’usage des actions (запрет в праве пользования) et qu’elle a été maintenue pendant près de 15 mois à la date de l’introduction de la requête (Forminster Enterprises Limited c. République tchèque, no 38238/04, § 77, 9 octobre 2008, Benet Czech, spol. s r.o. c. République tchèque, no 31555/05, 21 octobre 2010, et BENet Praha, spol. s r.o. c. République tchèque, no 33908/04, 24 février 2011, comparer avec Atanassov et Ovtcharov c. Bulgarie, no 61596/00, §§ 70-74, 17 janvier 2008, et avec Piras c. San Marin (déc.), no 27803/16, §§ 59-61, 27 juin 2016, Invest Kapa A.S. c. République tchèque (déc.), no 19782/13, 5 juillet 2018) ?
2. Quelles sont les restrictions découlant de la limitation d’usage des actions des requérants ? La notion de « limitation d’usage des actions » a‑t‑elle été prévisible, en tant que l’une des composantes de la « qualité de la loi » au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ?
ANNEXE
No
Prénom NOM
Année de naissance
Lieu de résidence
Irina Viktorovna SEBELEVA
1981
Omsk
Tatyana Ivanovna GROSU
1951
Lvovka
Aleksey Pavlovich SHALUNOV
1987
Samara
Pavel Vladimirovich SHALUNOV
1962
Samara
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