Publié le 7 juin 2021
TROISIÈME SECTION
Requête no 42416/18
Irina Viktorovna SEBELEVA et autres
contre la Russie
introduite le 31 août 2018
communiquée le 29 novembre 2018 et le 17 mai 2021
Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans l’exposé des faits et questions aux parties, qui est disponible sur HUDOC.
QUESTION AUX PARTIES
L’injonction faite dans l’arrêt d’appel du 29 juin 2020 (cour régionale d’Omsk) de laisser en place la saisie des actions des requérants jusqu’à la clôture de la procédure d’exécution forcée du jugement de condamnation pénale de M. Sebelev dans la partie concernant l’action civile (до окончания исполнительных действий по исполнительному производству в рамках удовлетворенного гражданского иска) est-elle compatible avec les exigences de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ?
ANNEXE
No
Prénom NOM
Année de naissance
Lieu de résidence
1.
Irina Viktorovna SEBELEVA
1981
Omsk
2.
Tatyana Ivanovna GROSU
1951
Lvovka
3.
Aleksey Pavlovich SHALUNOV
1987
Samara
4.
Pavel Vladimirovich SHALUNOV
1962
Samara
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