Sedletska c. Ukraine (affaire communiquée)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 223

Novembre 2018

Sedletska c. Ukraine (affaire communiquée) - 42634/18

Article 10

Article 10-1

Liberté de recevoir des informations

Accès aux données du téléphone mobile d’une journaliste qui étaient susceptibles de révéler ses sources : affaire communiquée

TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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