Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 153
Juin 2012
Segame SA c. France - 4837/06
Arrêt 7.6.2012 [Section V]
Article 6
Procédure pénale
Article 6-1
Accès à un tribunal
Impossibilité pour les tribunaux de moduler une amende à taux unique fixé par la loi: non-violation
En fait – La requérante est une société anonyme qui gérait une galerie d’art. En 1993, le tribunal de commerce de Paris la plaça en redressement puis en liquidation judiciaires. L’année suivante, l’administration fiscale lui adressa deux notifications de redressement concernant notamment des rappels de taxe. Ces rappels étaient assortis d’une amende égale à 100 % des droits éludés. En cours d’instance, un changement législatif réduisit le taux de l’amende de 100 % à 25 % et l’administration appliqua cette nouvelle disposition à la requérante. En 1998, la requérante saisit les tribunaux d’un recours de plein contentieux visant la décharge des rappels de taxe, en soulevant, entre autres, l’incompatibilité de l’amende avec l’article 6 § 1 de la Convention, dès lors qu’elle ne pouvait être modulée par le juge en considération de la gravité du comportement du contribuable selon un barème qu’il appartenait au législateur d’établir. Elle fut déboutée. En particulier, le Conseil d’Etat considéra que le juge de l’impôt disposait d’un pouvoir de pleine juridiction conforme aux stipulations de l’article 6 § 1, lesquelles n’impliquaient pas, alors même que le législateur avait retenu un taux unique pour l’amende en cause, que le juge pût en moduler l’application en lui substituant un taux inférieur à celui prévu par la loi.
En droit – Article 6 § 1: La requérante a pu former un recours visant la décharge du rappel de taxe et des pénalités, et saisir ensuite les juridictions d’un appel et d’un pourvoi en cassation. Il s’agissait d’un recours de plein contentieux, dans le cadre duquel le juge administratif dispose de pouvoirs étendus: il apprécie tous les éléments de fait et de droit et peut non seulement annuler ou valider un acte administratif, mais également le réformer, voire substituer sa propre décision à celle de l’administration et se prononcer sur les droits de l’intéressé; en matière fiscale, il peut décharger le contribuable des impôts et pénalités mis à sa charge ou en modifier le montant dans la limite de l’application de la loi et, en matière de pénalités, substituer un taux inférieur à un taux supérieur pour autant que la loi le prévoie. Le grief de la requérante porte sur le fait qu’en l’espèce les juridictions administratives n’avaient pas le pouvoir de moduler l’amende fiscale, en l’absence de disposition légale le permettant. Cependant, la loi elle-même proportionne dans une certaine mesure l’amende à la gravité du comportement du contribuable, puisque celle-ci est fixée en pourcentage des droits éludés, dont en l’espèce la requérante a pu amplement discuter l’assiette. La requérante a donc pu faire valoir tous les arguments de fait et de droit qu’elle estimait utiles. Par ailleurs, la Cour observe que le caractère particulier du contentieux fiscal implique une exigence d’efficacité nécessaire pour préserver les intérêts de l’Etat et que ce contentieux ne fait pas partie du noyau dur du droit pénal au sens de la Convention.
Conclusion: non-violation (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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