Seidel c. France (n° 1)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 14

Janvier 2000

Seidel c. France (n° 1) - 31430/96

Arrêt 11.1.2000 [Section IV]

Article 6

Procédure civile

Article 6-1

Délai raisonnable

Durée d'une procédure devant les juridictions administratives: violation

L'affaire concerne la durée d'une procédure engagée par le requérant devant les tribunaux administratifs en mai 1988. La procédure prit fin en juillet 1996 et a donc duré 8 ans et 2 mois environ.

Conclusion: violation (unanimité).

Article 41: La Cour alloue à l'intéressé la somme de 5 000 francs (FRF) au titre du dommage moral, ainsi que la somme de 4 400 francs au titre des frais et dépens.

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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