Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 42
Mai 2002
Sejdovic et Sulejmanovic c. Italie (déc.) - 57575/00
Décision 14.3.2002 [Section I]
Article 3
Expulsion
Expulsion de tziganes d’origine Rom avec leurs enfants mineurs vers la Bosnie-Herzégovine où ils allèguent risquer des persécutions: recevable
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie familiale
Renvoi dans leur pays d’origine de requérants mariés en situation irrégulière avec leurs enfants mineurs, alors que d’autres parents majeurs restaient dans le pays d’accueil: irrecevable
Article 13
Recours effectif
Renvoi d’un requérant dans son pays d’origine le jour même de la notification du décret d’expulsion: recevable
Article 4 du Protocole n° 4
Interdiction des expulsions collectives d'étrangers
Mesures d’éloignement frappant simultanément 56 tziganes réfugiés dans des camps de nomades: recevable
Article 1 du Protocole n° 7
Article 1 al. 1 du Protocole n° 7
Résidant régulièrement
Expulsion de requérants en situation irrégulière sans titre de séjour valide: irrecevable
Les requérants sont des ressortissants de l’ex-Yougoslavie d’origine tzigane. Mariés, ils ont deux enfants mineurs. Ils furent recensés par les autorités italiennes en tant que nomades vivant dans le camp Casilino 700, situé dans la commune de Rome. En novembre 1996, le requérant se vit notifié un décret d’expulsion lui ordonnant de quitter le territoire italien sous quinze jours au motif qu’ils s’y trouvaient en situation irrégulière. Il en fut de même en août 1999 à l’encontre de la requérante. Elle fut déboutée de ses recours. Le 3 mars 2000, les requérants furent renvoyés vers la Bosnie-Herzégovine. Un décret d’expulsion assorti d’une mesure d’accompagnement immédiat à la frontière avait été notifié au requérant le même jour, au motif qu’il se trouvait en Italie en situation irrégulière, avait déclaré être sans domicile fixe, n’était pas muni d’un document d’identité valide et qu’il y avait des raisons objectives de craindre qu’il puisse se dérober à l’ordre de quitter le territoire. Le décret d’expulsion mentionnait la possibilité pour le requérant d’introduire un recours judiciaire dans les trente jours et précisait que le recours pouvait être introduit aussi depuis l’État de destination, par le biais des autorités diplomatiques et consulaires. La requérante fut éloignée en exécution du décret d’expulsion qui lui avait été notifié en août 1999. Les requérants furent conduits à l’aéroport avec leurs enfants mineurs à destination de Sarajevo. L’éloignement des tziganes concerna vingt nomades provenant du camp Casilino 700 et trente-six nomades du camp de Tor de’ Cenci. Depuis leur renvoi en Bosnie-Herzégovine, les requérants exposent vivre dans l’indigence et avoir été attaqués par des Rom.
Recevable sous l’angle des articles 3, 13, 4 du Protocole N° 4 combiné avec l’article 14.
Irrecevable sous l’angle des articles 8, 1 du Protocole N° 7.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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