Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 259
Février 2022
Šeks c. Croatie - 39325/20
Arrêt 3.2.2022 [Section I]
Article 10
Article 10-1
Liberté de communiquer des informations
Refus d’accès, pour des motifs de sécurité nationale, à des documents secrets relatifs à une partie sensible de l’histoire récente du pays, assorti de garanties procédurales adéquates et proportionné : non-violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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