Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 186
Juin 2015
Selahattin Demirtaş c. Turquie - 15028/09
Arrêt 23.6.2015 [Section II]
Article 2
Obligations positives
Manquement allégué des autorités à poursuivre un journaliste au sujet d’un article de presse qui aurait mis en péril la vie du requérant : non-violation
En fait – À l’époque des faits, le requérant était membre du DTP, un ancien parti pro-kurde, et élu au Parlement. En novembre 2007, il demanda l’ouverture d’une enquête pénale contre l’auteur d’un article intitulé « Turcs, voici votre ennemi », au motif que ledit article était insultant et constituait une incitation à la violence. Dans son article, l’auteur recensait une série de décès liés à des actes terroristes et accusait les membres du DTP d’être les « vrais criminels », citant nommément le requérant. Le 7 décembre 2007, le parquet décida de ne pas engager de poursuites pénales et releva, dans son ordonnance, que l’article avait été publié à la suite d’actes terroristes perpétrés par le PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan), organisation terroriste internationalement reconnue, et que, l’auteur y exprimant son avis tout en formulant des propositions pour éliminer cette organisation, il était une manifestation de la liberté des médias. Le requérant attaqua cette décision, faisant valoir que les membres du DTP nommément cités dans l’article avaient été désignés comme cibles à raison de leurs opinions politiques. Il n’obtint pas gain de cause, mais le ministère de la Justice se pourvut en cassation contre la décision du parquet, avançant que l’article en cause ne devait pas être protégé parce qu’il n’entrait pas dans le champ d’application du droit à la liberté d’expression. Ce pourvoi fut rejeté par la Cour de cassation.
En droit – Article 2 (volet matériel) : La Cour rappelle que toute menace présumée contre la vie n’oblige pas systématiquement les autorités, au regard de la Convention, à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation. Il lui faut établir que la vie du requérant était menacée par un risque réel et imminent dont les autorités turques connaissaient ou auraient dû connaître l’existence et déterminer si celles-ci ont fait tout ce qui pouvait raisonnablement être attendu d’elles pour empêcher la réalisation de ce risque.
Dans sa première saisine du parquet, le représentant du requérant n’alléguait pas qu’un risque réel et imminent menaçait la vie de ce dernier ou que celui-ci avait reçu des menaces de mort réelles de la part de tiers à la suite de la publication de l’article litigieux. Il n’était pas davantage fait état d’une campagne de violence ou d’intimidation contre laquelle les autorités nationales n’auraient pas pris de mesures de protection du requérant. Le requérant ne mentionne aucune violence physique ou tentative de violence physique susceptible de mettre sa vie en danger. Rien n’indique que les autorités nationales auraient dû prendre des mesures opérationnelles pour protéger le requérant sans qu’il ait à en faire la demande. La plainte du requérant concerne en réalité, non pas l’absence de mesures opérationnelles destinées à empêcher la réalisation d’un risque réel et imminent pour sa vie, mais le fait que les autorités n’aient pas sanctionné l’auteur de l’article litigieux. Par conséquent, l’obligation positive mise à la charge de l’État par l’article 2 de la Convention n’entre pas en jeu.
Conclusion : non-violation (six voix contre une).
(Voir également Osman c. Royaume-Uni, 23452/94, 28 octobre 1998, et Dink c. Turquie, 2668/07 et al., 14 septembre 2010, Note d’information 133).
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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