Publié le 7 février 2022
PREMIÈRE SECTION
Requête no 43274/16
Kledi SELAMI
contre la Grèce
introduite le 21 juillet 2016
communiquée le 17 janvier 2022
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la condamnation du requérant à la réclusion criminelle à perpétuité pour homicide volontaire. En appel, le requérant demanda l’ajournement de l’audience pour trouver les moyens de rémunérer un avocat de son choix. La cour d’appel rejeta la demande et lui désigna une avocate commise d’office à qui elle accorda une heure pour prendre connaissance du dossier et préparer la défense du requérant. Le requérant forma un pourvoi en cassation contre l’arrêt d’appel en alléguant qu’il n’avait pu bénéficier ni de l’assistance d’un défenseur de son choix ni d’une assistance effective de son avocate commise d’office. La Cour de cassation rejeta le pourvoi.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le rejet de la demande d’ajournement du requérant et la désignation par la cour d’appel d’une avocate commise d’office pour le défendre ont‑ils porté atteinte à son droit à avoir l’assistance d’un défenseur de son choix au sens de l’article 6 §§ 1 et 3 (c) de la Convention (Dvorski c. Croatie [GC], no 25703/11, §§ 76-82, CEDH 2015) ? Le fait que le requérant n’a pas objecté à cette désignation, implique-t-il une renonciation à ce droit (ibid., §§ 100‑102) ?
2. L’octroi par la cour d’appel d’une heure à l’avocate commise d’office pour prendre connaissance du dossier et préparer la défense du requérant, et l’absence alléguée de mise à disposition d’un interprète pendant ce temps, ont-ils porté atteinte à son droit à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense au sens de l’article 6 §§ 1 et 3 (b) de la Convention ? (voir, mutatis mutandis, Sakhnovski c. Russie [GC], no 21272/03, §§ 103 et 106, 2 novembre 2010) ? Le fait que l’avocate commise d’office n’a pas déclaré devant la cour d’appel que ce temps était insuffisant, implique-t-il une renonciation à ce droit ?