PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 71480/11
Chrysoula SELIDOU et autres
contre la Grèce
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 4 octobre 2016 en un comité composé de :
Ledi Bianku, président,
Linos-Alexandre Sicilianos,
Aleš Pejchal, juges,
et de Renata Degener, Greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 8 novembre 2011,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des parties requérantes figure en annexe. Les requérants ont été représentés devant la Cour par Mes V. Chirdaris, E. Salamoura et P. Aggelopoulos, avocats au barreau d’Athènes.
Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. M. Apessos, Président du Conseil juridique de l’État.
Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée de la procédure qu’ils ont engagée devant les juridictions administratives, ainsi que de l’absence en droit grec d’un recours effectif leur permettant de se plaindre de la durée excessive de ladite procédure.
Les 19 juillet 2016 et 27 juillet 2016, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à chacun des requérants la somme de 4 000 (quatre mille) euros et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de leur requête. Ladite somme, qui couvrira tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, sera exempte de toute taxe éventuellement applicable et sera versée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 27 octobre 2016.
Renata DegenerLedi Bianku
Greffière adjointePrésident
ANNEXEChrysoula SELIDOU, née le 29 juin 1953, résidant à AthènesKyriaki SEREMETI, née le 2 mars 1965, résidant à AthènesMaria CHRISTODOULOU, née le 13 juin 1959, résidant à AthènesKonstantinos ALMYROS, né le 2 janvier 1956, résidant à AthènesPagona GEORGIOU, née le 31 mars 1967, résidant à AthènesEfthalia PAPAKITSOU, née le 19 janvier 1969, résidant à AthènesMaria GEORGIADOU-KALAFATEA, née le 30 juin 1949, résidant à AthènesDespoina PERISTERAKI, née le 18 janvier 1958, résidant à AthènesKonstantina TOKA-TSIAMBA, née le 21 novembre 1953, résidant à AthènesMaria BOUTLA, née le 2 mai 1954, résidant à AthènesGaryfallia CHAVIAROU, née le 21 mars 1962, résidant à AthènesIoanna KOUNTOURI, née le 10 mai 1968, résidant à AthènesPinelopi KARAGIANNI, née le 22 avril 1967, résidant à AthènesSofia XESTERNOU, née le 2 mai 1965, résidant à AthènesVenetia TSIRMANI, née le 20 juin 1949, résidant à AthènesSofia METAXA-MARIATOU, née le 3 décembre 1964, résidant à AthènesAlexandra PAPAKOSTA, née le 1er janvier 1966, résidant à AthènesNikolaos ORFANOS, né le 6 février 1967, résidant à SpartiMaria AMANATIDOU, née le 27 avril 1967, résidant à AthènesAspasia SOTIRAKOU, née le 18 janvier 1968, résidant à AthènesFlouri FRAGGOULI, née le 9 juillet 1953, résidant à AthènesMaria VASILAKI, née le 14 octobre 1939, résidant à Athènes
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